Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des parents qui choisissent l'adoption plutôt que la conception médicalement assistée. Aujourd'hui, les couples qui s'engagent dans une démarche de conception médicalement assistée voient leurs frais pris en charge à 100 % par la société. En revanche, les couples qui optent pour l'adoption internationale et choisissent d'accueillir des enfants sans famille sont amenés à engager des sommes considérables que l'on évalue entre 5 000 et 12 000 euros lorsqu'ils passent par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Une telle situation exclut de fait les couples modestes de l'adoption internationale qui ne représente une solution que pour les familles " aisées ". Certes l'adoption en France reste gratuite mais on sait qu'elle ne peut satisfaire en totalité le désir d'enfant des couples stériles. Dans ces conditions, il semble dommage que la société ne prenne en charge que les démarches de conception médicalement assistée et n'apporte aucun soutien aux démarches d'adoption à l'international. Les associations de parents adoptants souhaiteraient que soit examinée la possibilité de mettre en place une allocation d'aide à l'adoption internationale. Allouée sous conditions de ressources, cette allocation pourrait être assortie d'une obligation de respect des règles éthiques que le Gouvernement et les associations souhaitent promouvoir dans le secteur de l'adoption. Considérant les sommes considérables engagées par l'Etat pour soutenir les démarches de conception médicalement assistée, il lui demande si celui-ci envisage d'offrir une alternative favorisant l'adoption internationale et l'accueil en France des enfants sans famille.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 12/06/2003
Le ministre délégué à la famille a présenté ses priorités en matière d'adoption lors de l'installation du Conseil supérieur de l'adoption le 28 janvier dernier, priorités tournées vers l'intérêt supérieur de l'enfant, considérant qu'il s'agit de trouver une famille à un enfant et non l'inverse. Cependant, les difficultés rencontrées par les futurs parents doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie tant en ce qui concerne les congés accordés aux familles d'accueil que les aides accordées à ces familles. Concernant le dispositif actuel d'aide à l'adoption internationale, il est nécessaire de distinguer trois aspects : 1° L'article L. 122-28-10 du code du travail permet à tout salarié de bénéficier d'un congé non rémunéré en vue d'une adoption internationale, ou lorsque l'enfant adopté a pour origine un département ou un territoire d'outre-mer. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément ; 2° Il existe une allocation d'adoption (ADA), dont le montant au 1er janvier 2003 est de 159,76 euros bruts par mois, versée pendant 21 mois maximum à compter de l'arrivée de l'enfant sur le territoire français, et attribuée sous conditions de ressources. En pratique, cette allocation est rarement versée ; 3° Certains départements consentent eux-mêmes aux futurs parents des prêts sans intérêt dans le cadre d'une adoption internationale. Néanmoins, ces prêts ne sont pas accordés d'une manière homogène sur l'ensemble du territoire national. Il résulte donc du dispositif en vigueur une rupture d'égalité entre les familles qui peuvent financer un tel projet d'adoption et celles qui ne le peuvent pas, et entre celles qui bénéficient de prêts de certains départements et les autres. A partir de ce constat, plusieurs pistes de réformes peuvent être envisagées afin que les couples à revenus modestes ne soient pas exclus de fait de l'adoption internationale : créer un congé de préadoption rémunéré, sur le modèle scandinave, puisque les pays d'Europe du Nord ont pour pratique de verser aux parents adoptifs, dès l'arrivée de l'enfant, une allocation qui couvre 40 à 50 % des frais liés à l'adoption, en une ou plusieurs fois ; remonter le plafond de ressources de l'allocation d'adoption, pour que celle-ci puisse profiter à de plus nombreux ménages ; émettre, de la part de l'Etat, des recommandations pour que tous les départements puissent consentir des prêts sans intérêt, d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Le Conseil supérieur de l'adoption sera amené à émettre un avis sur cette question dans les mois qui viennent.
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