Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la lutte contre le bruit. Le bruit reste la nuisance que les Français placent toujours au premier rang des questions d'écologie urbaine. Le lien bruit santé n'est pas suffisamment reconnu et les déficits auditifs, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont constatés le plus souvent en milieu professionnel, mais également chez les jeunes. Hausse de la tension artérielle, augmentation du rythme cardiaque, perturbations du sommeil et de l'attention sont des maux certes réversibles mais récurrents. L'objectif de la loi-cadre n° 92-1444 du 31 décembre 1992 a été de remplacer une réglementation trop disparate et incomplète, d'instaurer un droit à la protection pour les populations soumises aux nuisances sonores et d'organiser une prévention efficace. Or dix ans après tous les décrets de la loi bruit n'ont pas encore été publiés. De plus, la directive européenne du 22 mai 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit ambiant dans l'environnement représente un progrès considérable, puisqu'elle introduit des cartes du bruit dans les grandes villes et prévoit que les gestionnaires vont devoir publier des plans de médiation du bruit sur cinq ans, mais à défaut de transposition, elle n'est toujours pas invocable. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre afin de renforcer la lutte contre le bruit, et dans quels délais elle édictera les actes juridiques réglementaires en application de la loi et de la directive communautaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores. Le bruit, ou plus précisément son excès, constitue effectivement un préjudice souvent inacceptable à la qualité de vie et à la santé des personnes et notamment à celle des populations les moins favorisées, proportionnellement plus touchées par ces nuisances. La ministre de l'écologie et du développement durable proposera prochainement un plan d'action prolongeant les efforts déjà mis en oeuvre dans le cadre de l'application de la loi du 31 décembre 1992 dite " loi bruit ". S'il n'apparaît pas utile de remettre en cause les fondements de la loi de 1992, il paraît nécessaire de compléter et de consolider la réglementation existante, notamment dans le domaine du bruit des activités, afin de contrôler l'augmentation des nuisances et de mieux prendre en compte les attentes accrues des citoyens en matière de qualité sonore. Des projets de textes sont actuellement en préparation et ils feront l'objet d'une discussion avec l'ensemble des ministères concernés dans les plus brefs délais. Dans le cadre du plan d'action précité, il conviendra notamment de veiller à une gestion équilibrée des activités économiques, à la mise en oeuvre de politiques préventives visant à informer, sensibiliser et éduquer tous les acteurs économiques et sociaux et de dynamiser les politiques curatives visant à résorber progressivement les points noirs du bruit, qu'ils soient terrestres ou aériens. S'agissant de la directive européenne du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, à laquelle il est fait référence, elle constitue effectivement un cadre de nature à promouvoir la mise en oeuvre de politiques locales de lutte contre le bruit des transports terrestres notamment. Cette directive indique que les Etats devront désigner, aux niveaux appropriés, les autorités qui seront chargées de l'établissement et, le cas échéant, l'approbation des cartes de bruit et des plans d'action pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports ; la collecte des cartes de bruit et des plans d'action visant à prévenir ou réduire les nuisances sonores. Les cartes de bruit stratégiques devront être établies au plus tard le 30 juin 2007 pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an et tous les aéroports civils enregistrant plus de 50 000 mouvements par an. Les plans d'action correspondants devront être établis avant le 18 juillet 2008. Les cartes concernant les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les territoires impactés par les routes (quel que soit leur statut) dont le trafic dépasse trois millions de passages de véhicules par an et les voies ferrées dont le trafic dépasse 30 000 passages de trains par an devront être établies avant le 30 juin 2012. Les plans d'action correspondants devront être établis avant le 18 juillet 2013. L'ensemble de ces cartes et documents devra ensuite être réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les cinq ans. Comme l'ensemble des Etats membres, la France devra mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de ce texte avant le 19 juillet 2004 et elle s'attachera à respecter l'ensemble de l'échéancier fixé par la directive européenne.
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