Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère désuet du décret fixant à trois mois la durée maximum de la non-imposition de l'indemnité de stage des étudiants. Or de nombreux stages, notamment d'ingénieurs, dépassent cette durée, atteignant jusqu'à six mois. De ce fait, la modeste indemnisation est, de surcroît, imposable. A l'heure où l'on souhaite dynamiser l'économie française, il paraît opportun que les étudiants de haut niveau soient, eux aussi, l'objet de l'attention des pouvoirs publics. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Les sommes perçues par les étudiants en rémunération des emplois qu'ils occupent, notamment pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Par exception, il est toutefois admis que les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise soient exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom des bénéficiaires ou, le cas échéant, au nom de leur foyer fiscal de rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. Aller au-delà de cette mesure d'exonération serait inéquitable pour les autres catégories de jeunes salariés dont la rémunération est imposable dans les conditions de droit commun. Cela étant, lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les rémunérations perçues par les étudiants bénéficient des règles d'imposition propres à la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire qu'elles sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le montant minimum s'établit à 376 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2003, et de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Ainsi, un étudiant célibataire, dont les salaires constituent les seuls revenus, sera exonéré d'impôt sur le revenu au titre de l'imposition des revenus de l'année 2003 lorsque le montant déclaré de ces salaires, c'est-à-dire net, le cas échéant, de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (5,1 %) mais avant application de la déduction pour frais professionnels de 10 %, n'excède pas 11 795 EUR. Si l'enfant qui poursuit ses études est âgé de moins de vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui bénéficient alors d'une majoration de leur quotient familial et d'une réduction d'impôt au titre des frais de scolarisation, égale à 153 EUR si l'enfant est au lycée ou de 183 EUR s'il poursuit des études supérieures. Ses revenus devront alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché. Enfin, le Gouvernement a engagé dès l'imposition des revenus de 2001 une action résolue de baisse de l'impôt sur le revenu qui, poursuivie dans le cadre de la loi de finances pour 2004, se traduit par une nouvelle réduction de 3 % de l'ensemble des taux du barème pour l'imposition des revenus de 2003. Cette mesure d'application générale, qui est particulièrement favorable aux familles, est préférable aux mesures catégorielles d'exonération qui nuisent à la lisibilité de l'impôt et, en définitive, à son acceptation.
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