Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes formulées par les présidents d'université quant à la charge que représente la participation à la défense des droits d'auteur. S'élevant actuellement à 2,4 millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées, celle-ci devrait encore s'accroître d'1,5 million d'euros versés au titre du droit de prêt. Ces contributions pèsent lourdement sur le budget des services de documentation. Afin de préserver la richesse des fonds documentaires mis à la disposition des étudiants et des chercheurs et de garantir la qualité de l'enseignement et de la recherche, une motion votée à l'unanimité par la conférence des présidents d'université, le 20 février dernier, réaffirme la nécessité de pouvoir bénéficier, sans compensation financière, des exceptions prévues par la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 " sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre aux attentes qui s'expriment et de veiller à l'insertion de cette directive dans le prochain projet de modification du code de la propriété intellectuelle.
- page 1196
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/05/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
- page 1544
Page mise à jour le