Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/04/2003
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et sur les conséquences du gel, à hauteur de 50 %, de son enveloppe budgétaire pour 2003. Il rappelle que cet établissement public administratif a reçu comme mission le soutien de l'intégration en France des populations immigrées ou issues de l'immigration et la lutte contre les discriminations raciales dont elles pourraient être victimes. Alors que le rapport annuel sur la lutte contre le racisme, publié fin mars par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, rend compte d'une forte inflation des comportements racistes et de leur inquiétante banalisation, cette restriction budgétaire à l'égard du FASILD paraît très inopportune. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exercice des missions de cet établissement public, acteur fondamental des politiques d'intégration.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le Conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances intiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
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