Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/04/2003
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par la reforme programmée par le Gouverneur de la Banque de France, en matière de restructuration du réseau des succursales qui conduirait à la fermeture de 105 d'entre elles d'ici à trois ou quatre ans et de 149 d'ici huit à dix ans. A cet effet, au terme de la restructuration nationale pas moins de 2 600 à 3 000 emplois publics seraient directement mis en cause. A titre d'exemple, dans le seul département de la Vendée, les succursales de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne, qui emploient une cinquantaine de salariés seraient fermées, alors que l'avenir de ces banques passe impérativement par le développement de l'activité saisonnière dans cette région fortement touristique. Quand à la caisse institutionnelle de La Roche-sur-Yon, la seule du département, conformément au scénario actuellement retenu, elle serait purement et simplement fermée. En conséquence, il lui demande de tenir compte de cette réalité dans le cadre de la réflexion actuellement engagée et le remercie de le rassurer sur cette question de fermetures de succursales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/05/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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