Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/04/2003
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la restructuration programmée du réseau de proximité des succursales de la Banque de France. En effet, si un aménagement du réseau est sans doute nécessaire, il doit être progressif et répondre à une logique territoriale de proximité. En effet, une réduction sensible du nombre de succursales et leur regroupement dans les grandes agglomérations paraissent contraires à l'esprit de décentralisation, de défense de la ruralité et d'aménagement équilibré des territoires. Par ailleurs, ces projets de fermeture inquiètent légitimement les salariés concernés ainsi que les populations, les acteurs économiques et les élus locaux auxquels la Banque de France apporte un service de qualité et de proximité irremplaçable. Fortes d'une connaissance du tissu économique local et des relations de confiance instaurées depuis de nombreuses années, les succursales de la Banque de France agissent respectivement dans la gestion des dossiers de surendettement (accueil des usagers, droit aux comptes, accès aux grands fichiers nationaux), dans l'expertise financière à l'attention des dirigeants d'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette restructuration en profondeur afin de maintenir coûte que coûte la proximité de service d'un outil bancaire d'extrême qualité, si indispensable à l'économie départementale.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/06/2003
Le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Pour autant, cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire. C'est dans cet esprit que des concertations ont été engagées depuis l'automne dernier, avec les élus et les personnels de la Banque. Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté un projet à son conseil général le 28 avril dernier. Le gouverneur propose de retenir une organisation du réseau à base départementale, le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passant ainsi de 211 aujourd'hui à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau, a donc été écarté. La présence de la Banque sera en outre maintenue dans toutes les villes concernées par la fermeture d'une succursale, grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Dès lors, les particuliers n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Par ailleurs, il n'y aura aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat signera avec la Banque de France un contrat de service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat, et leurs suggestions, formulées lors d'une réunion avec M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ont été prises en compte. La pleine mobilisation de la Banque au service de ses missions est compatible avec l'adaptation de son réseau, qui est nécessaire. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.
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