Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 83/89 du 21 août 1989 précise que ces périodes peuvent être validées sous réserve que les intéressés aient été préalablement affiliés à l'assurance vieillesse. Or, cette condition n'est plus exigée aujourd'hui pour la validation des périodes de service national. Il souhaiterait donc savoir - au vu de cet assouplissement - ce qui peut justifier juridiquement et en équité le maintien de conditions plus rigoureuses pour les titulaires de la carte de personne transférée en pays ennemi.
- page 1191
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le