Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt. Cette loi, votée à l'unanimité, a attribué aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) de nouvelles missions et le ministère s'était engagé à créer 89 postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et agents administratifs d'accompagnement pour leur permettre de les exercer au mieux. Or le refus actuel de la direction du budget au ministère des finances d'ouvrir ces postes supplémentaires aura des conséquences désastreuses, notamment en Aquitaine où un sous-effectif chronique pénalise le centre régional de la propriété forestière et où un arbitrage défavorable conduirait le GRPF à se séparer de douze techniciens très prochainement. Il lui rappelle que la région Aquitaine fut très gravement touchée par la tempête de décembre 1999 et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage pour éviter qu'une situation désastreuse succède à une situation critique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003/2004. En ce qui concerne les techniciens " tempête ", les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont rappelé, à de nombreuses reprises depuis la mise en place de la mesure, que l'aide de l'Etat était exceptionnelle et limitée dans le temps. En outre, la situation budgétaire ne permet pas de dégager les enveloppes de crédits nécessaires pour proroger cette mesure. Mais la qualification et l'expérience acquises par ces personnels devraient les placer en position favorable pour les futurs examens ou concours organisés dans les domaines concernés.
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