Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Marc Pastor appelle solennellement l'attention de M. le Premier ministre sur les négociations actuellement menées à l'organisation mondiale du commerce (OMC) par la Commission européenne au nom des pays membres concernant le futur accord général du commerce des services (AGCS). Il lui rappelle à cet effet que ce round de négociations est non seulement illégitime car mené dans le plus grand secret et sans aucune transparence, mais aussi illégal car la règle de l'OMC exige que soit menée l'évaluation des précédentes mesures de libéralisation avant d'en engager de nouvelles. En conséquence, il lui demande de faire valoir avant le 31 mars prochain, date à laquelle les offres devront être transmises, un moratoire à ces négociations jusqu'à ce qu'un véritable débat démocratique ait été tenu au Parlement et avec nos concitoyens et que l'on ait pu ainsi mesurer concrètement les conséquences que subiraient notre droit, notre économie et les répercussions sur la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens, et notamment sur les acteurs du monde du travail.
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Transmise au Ministère délégué au commerce extérieur
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 04/12/2003
De nouvelles négociations sur le commerce des services ont été lancées le premier janvier 2000 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sont partie intégrante de l'agenda du développement de Doha. Troisième exportateur mondial de services, la France a de nombreux intérêts à participer activement à ces négociations qui visent à réduire les effets défavorables de certaines mesures, anciennes ou nouvelles, sur le commerce des services, en promouvant les intérêts de tous les participants et en assurant l'équilibre global des droits et obligations. L'Accord général sur le commerce des services, entré en vigueur avec la création de l'OMC en 1995, constitue le cadre général de ces négociations, mais ne contient en lui-même aucun engagement spécifique de libéralisation. Chaque membre de l'OMC est libre de souscrire les engagements de libéralisation qu'il souhaite, sur une base volontaire. La négociation sur les services à l'OMC consiste essentiellement dans cet échange de demandes et d'offres de libéralisation, sans qu'aucun engagement ne soit imposé à quiconque. Le Gouvernement veille en particulier à ce que l'offre de l'Union européenne ne contienne aucun engagement de libéralisation supplémentaire dans les secteurs jugés particulièrement sensibles, comme ceux des services audiovisuels, des services de santé ou encore des services d'éducation. Dans le domaine des services publics, le Gouvernement a obtenu que l'Union européenne maintienne dans son offre de libéralisation la disposition précisant que dans tous les Etats-membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. De plus, l'offre de libéralisation de l'Union ne comporte d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand, à l'exclusion de l'ensemble du service public. Un moratoire global sur les négociations contredirait cette détermination du Gouvernement à préserver les secteurs jugés particulièrement sensibles pour la France tout en faisant valoir les intérêts offensifs des entreprises françaises dans d'autres secteurs. Un moratoire constituerait par ailleurs un signal négatif pour les pays en développement qui attendent beaucoup d'un cycle de négociations conçu pour répondre à leurs problématiques particulières. Demander un moratoire sur les négociations multilatérales ferait avant tout le jeu de certains des acteurs de la négociation, en particulier les Etats-Unis, qui en tireraient prétexte pour privilégier les négociations régionales, plurilatérales ou bilatérales. Or la France et l'Union européenne soutiennent précisément la vision d'un monde organisé par le droit international, issu de la négociation multilatérale. De plus, la durée des cycles de négociations commerciales multilatérales permet de mener les évaluations et concertations nécessaires au fur et à mesure de leur avancée, sans qu'il soit besoin d'imposer un moratoire global à cette fin. Le précédent cycle, engagé en 1986, ne s'est achevé qu'en 1994. Le cycle de Doha, commencé en novembre 2001, est destiné à s'achever en 2005, mais pourrait s'étendre dans la durée si les divergences constatées lors de la conférence ministérielle de Cancun en septembre dernier ne sont pas surmontées d'ici là. Enfin, le Gouvernement s'attache prioritairement à la transparence, à l'évaluation et au dialogue avec les élus et les représentants de la société civile. Des réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha sont organisées par le ministre délégué au commerce extérieur avec ces représentants, associant des parlementaires. Une mission parlementaire vient d'être confiée à M. Serge Lepeltier, sénateur, visant la création d'un observatoire de la mondialisation. Un site Internet a été mis en place par la Direction des relations économiques extérieures, visant à informer le public du contenu des discussions en cours à l'OMC. Il comprend un forum de débat ouvert au public. Les informations présentées par ce site sont régulièrement mises à jour.Le ministre délégué au commerce extérieur est par ailleurs entendu aussi souvent que nécessaire par les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un processus de concertation avec la société civile est aussi mis en place sur le plan européen. Le Parlement européen y est associé. Un site Internet animé par les services de la Commission européenne permet aux citoyens, aux entreprises, ou encore aux organisations non gouvernementales de prendre part directement aux discussions. L'ensemble du public dispose enfin des listes d'engagements de libéralisation souscrits par les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui, à l'instar de l'Union européenne, ont accepté de les rendre publiques. Ces listes sont disponibles sur Internet (wto.org).
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