Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la TVA qui grève les investissements réalisés par une commune. En effet, une commune qui entreprend en 2003, par exemple, des travaux de traversée du village pour un montant de 820 000 euros TTC, reçoit une dotation via le Fonds de compensation pour la TVA après un délai de deux ans d'environ 127 000 euros. Le montant de cette dotation est donc inférieur au montant de la TVA acquittée sur les investissements, ce taux étant fixé pour 2003 selon l'article 13 de la loi 2000-656 du 13 juillet 2000, à 15,482 %, soit un différentiel négatif de 0,9 %. Cette procédure pénalise donc doublement les communes. En effet, elles doivent pour acquitter la TVA prendre un prêt relais, générateur de frais bancaires d'une part et d'autre part, elles subissent une perte du montant différentiel cité ci-dessus. Il souhaiterait connaître ses intentions pour mettre fin à cette situation qui déséquilibre notamment les budgets des petites communes de moins de 3 500 habitants et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 27/11/2003
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales précise que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du fonds sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Les deux seules catégories d'exceptions que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concernent celle destinée à encourager le développement de la coopération intercommunale avec les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération ainsi que celle prenant la forme d'une aide de trésorerie pour les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles lorsqu'elles se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement. En revanche, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle. En effet, la suppression du décalage de deux ans aurait un coût budgétaire trop important, de l'ordre de 4 milliards d'euros sur le seul périmètre des collectivités communales, incompatible avec la nécessaire maîtrise des finances publiques. D'autre part, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est calculé en fonction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), auquel s'applique, depuis le 1er janvier 1997, la réfaction de 0,905 point qui tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes. Les deux taux évoqués dans la question, qui correspondent respectivement en 2003 à une base de calcul hors taxes pour le taux normal de TVA de 19,6 % et à une base de calcul toutes taxes comprises pour le taux du FCTVA de 15,482 %, sont donc équivalents à la différence près de la réfaction qui vient en diminution du taux du fonds. Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est donc neutre pour les bénéficiaires du fonds et n'entraîne pas de perte financière pour les collectivités. Un effet d'aubaine pour les collectivités est même possible lorsque l'investissement éligible a donné lieu à l'acquittement de la TVA à un taux inférieur au taux normal, par exemple dans le cas où s'applique le taux réduit de 5,5 %. Le Gouvernement rappelle enfin que le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour objet d'accompagner l'effort d'investissement des collectivités lorsque celles-ci réalisent des investissements qui demeurent dans leur patrimoine et sont directement utilisés par elles. Il ne s'agit donc pas du remboursement de la TVA non déductible par ses bénéficiaires, cette application étant d'ailleurs incompatible avec les engagements communautaires de la France.
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