Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité pour les services compétents d'exiger, dans le cadre de la délivrance d'un titre de séjour, la restitution des cartes délivrées antérieurement. Dans le cas contraire la détention en parallèle de plusieurs titres ne manquerait pas d'entraîner des tentatives de fraude via des rentes de titres. Il demande si une centralisation de l'ensemble des dossiers, via les procédés informatiques est en cours ou prévue à moyen terme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Comme pour les cartes nationales d'identité (CNI), le titre de séjour arrivé à échéance est restitué en échange de la remise du nouveau titre délivré, exception faite pour les titres de séjour d'un an qui se présentent sous la forme d'une vignette collée à l'intérieur du passeport. Dans ce cas, les durées de validité apparentes sur le titre permettent de différencier celui qui est en cours de validité et ceux qui sont échus. Si une personne ne peut pas remettre son ancien titre, elle doit faire une déclaration de perte ou de vol. En échange de sa déclaration, il lui est remis en préfecture soit un duplicata de son titre présentant les mêmes durées de validité et comportant la mention apparente " duplicata n° xxx ", soit un nouveau titre de séjour si le précédent arrivait à expiration. En toute hypothèse, l'ensemble de ces informations est enregistré dans le système informatique AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et consultable tant par les autres préfectures que par les services de police et de gendarmerie. Un étranger ne peut pas avoir, dans ces conditions, en sa possession plusieurs titres de séjour identiques ayant les mêmes durées de validité. De plus, la Commission européenne étudie actuellement la possibilité d'introduire dans les titres de séjour délivrés par les Etats membres de l'Union européenne des éléments biométriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale...). Lorsque cette réforme sera réalisée, la fiabilité du contrôle s'en trouvera renforcée et la sécurité juridique des titres accrue.
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