Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation (FFE) quant à son devenir. Lors de la précédente législature, des modifications législatives sont intervenues et risquent d'avoir de graves conséquences pour le monde équestre. En effet, le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 sur les statuts type des fédérations sportives, en application de la loi de 1984 modifiée en 2000 relative au sport, impose à la FFE le retrait des groupements sportifs constitués sous forme commerciale, lesquels représentent les deux tiers de ses membres. Par conséquent, si la fédération maintient ses statuts, elle perd dès l'année 2004 l'agrément ministériel, ses subventions, ses cadres techniques d'État et sa faculté d'organiser officiellement les championnats de France. D'autre part, l'application de l'article 43 de ladite loi portant sur les certifications professionnelles abroge l'homologation des brevets d'animateurs poney, les diplômes d'accompagnateurs et de guides de tourisme équestre. Ces réformes sont préjudiciables, non seulement aux activités équestres de sport et de loisir, mais aussi à l'élevage de chevaux de sport qui repose sur une économie fragile. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour répondre aux préoccupations de la filière équine.
- page 1211
Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
- page 2494
Page mise à jour le