Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le Premier ministre des conséquences de l'adoption éventuelle de l'article 2 du projet de loi, déposé le 19 mars 2003 à la présidence de l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, sur l'avenir des Journaux officiels et des missions essentielles de service public qui leur sont confiées. Cet article autoriserait en effet le Gouvernement à " simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public ". Par ailleurs, elle lit dans l'exposé des motifs de l'article que " certains types de texte, énumérés par décret, pourraient ne faire l'objet que d'une diffusion en ligne " et que serait abrogé le décret du 5 novembre 1870, qui établit en son article premier que " dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française ". Ces mesures, si elles se confirmaient, lui semblent de nature à gravement remettre en cause les missions des Journaux officiels. Aussi elle lui demande de lui préciser ses intentions pour l'avenir de chacune des publications des Journaux officiels. Elle lui demande comment il compte réaffirmer l'obligation juridique de la publication sur papier des textes législatifs, réglementaires, des annonces légales... et confirmer que ces travaux d'impression sont confiés exclusivement aux Journaux officiels. Parfaitement consciente des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information, mais estimant qu'elles ne modifient pas fondamentalement la nature des missions des Journaux officiels, elle lui demande également de lui préciser que le " site unique placé sous son autorité ", évoqué dans l'exposé des motifs précité, sera entièrement placé sous la responsabilité, pour la conception et l'exécution, de la direction des Journaux officiels et de la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO), liée à l'Etat par une convention depuis 1881. Elle lui demande enfin quels moyens nouveaux, humains et matériels, il compte leur octroyer pour faire face à l'extension de leur charge de travail, déjà bien amorcée.
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Réponse du Premier ministre publiée le 18/09/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le Premier ministre des conséquences de l'adoption éventuelle de l'article 2 du projet de loi, déposé le 19 mars 2003 à la présidence de l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, sur l'avenir des Journaux officiels et des missions essentielles de service public. Le projet de loi soumis au Parlement portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit prévoit, parmi les mesures proposées, que le Gouvernement sera autorisé " à modifier par ordonnance les règles relatives au régime de publicité des lois et des actes administratifs, ainsi que les modalités de leur diffusion au public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication ". L'habilitation conférée par l'article 2 dudit projet de loi doit permettre d'instaurer la règle selon laquelle la diffusion en ligne des lois et décrets, parallèlement à leur publication papier, est une obligation juridique, c'est-à-dire une condition nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces textes. Le Conseil d'État, dans son étude adoptée le 27 septembre 2001, s'il a incité à l'utilisation concomitante des deux formes de publication, ce qui correspond d'ailleurs à la situation actuelle, a toutefois indiqué qu'il ne s'agissait pas, pour le moment, d'envisager la substitution de l'édition électronique du JO " Lois et Décrets " à son édition imprimée. C'est donc cet avis qui est repris par le Gouvernement. Par ailleurs, il est prévu que certains textes, énumérés par décret, pourront ne faire l'objet que d'une diffusion en ligne. Cette disposition concernera essentiellement des textes à caractère technique concernant des activités spécifiques. Tel pourrait être le cas notamment de certains actes des autorités administratives indépendantes. Par ailleurs, certains actes administratifs ne sont pas publiés au JO en raison de leur volume, de la fréquence de leurs modifications ou de leur caractère excessivement technique. Certains actes enfin ne font l'objet que d'une mention au JO. La diffusion sur internet de certaines de ces dispositions serait de nature à leur garantir une publicité solennelle, qui leur fait actuellement défaut. Dans ce cas, loin d'affaiblir la mission des JO, les mesures prévues sont au contraire de nature à la fois à clarifier et renforcer le rôle de la Direction des Journaux officiels en matière de publication et de diffusion des actes de l'autorité publique et à améliorer et renforcer la sécurité juridique de notre droit.
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