Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement des travaux liés à l'eau (eaux pluviales et eaux usées) et la possibilité de financements par utilisation des budgets trop cloisonnés ne permettant pas une meilleure utilisation des crédits disponibles. Elle se félicite que, dans sa réponse du 3 avril 2003, elle envisage que cette question soit examinée dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau devant être examinée en 2003. Mais, dans l'attente des décisions qui seront prises, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour que des instructions soient données sans attendre afin que le Trésor public permette l'utilisation de crédits disponibles sur le chapitre eaux usées au profit de celui eaux pluviales.
- page 1196
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement des travaux liés aux eaux pluviales. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'insuffisance de financements spécifiques pour les travaux liés à la gestion des eaux pluviales. Toutefois, la solution proposée consistant à transférer une partie des crédits des services d'assainissement vers le financement de tels travaux soulève, comme il était précisé dans la réponse visée, des problèmes d'équité vis-à-vis des usagers de l'assainissement qui seraient seuls à porter le poids de travaux dont ils ne sont pas les seuls bénéficiaires. Dans le cadre de la concertation sur la politique de l'eau qui doit aboutir à la fin de l'année 2003, le Gouvernement analysera toute proposition qui permettrait d'améliorer le financement des ouvrages dédiés à la gestion et au traitement des eaux pluviales. Il s'interdit en tout état de cause de devancer les conclusions du débat en cours.
- page 2392
Page mise à jour le