Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Mathieu ayant suivi avec intérêt les réflexions et propositions des Etats généraux du sport, dont la synthèse s'est déroulée le 8 décembre 2002, demande à M. le ministre des sports les perspectives de création concrète d'un centre national de développement du sport sous statut d'établissement public. Il avait été annoncé, par ailleurs, que le financement du sport de haut niveau serait progressivement intégré au budget de son ministère, pour permettre au centre de se concenter sur les politiques concertées par l'Etat avec le mouvement sportif.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Les structures concernant le financement du sport par l'Etat vont être modifiées pour tenir compte de l'évolution de l'environnement du sport, de son développement au sein de la société française et des changements imposés par la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2006, des dispositions contenues dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Après la prise en compte des propositions des différents acteurs du sport lors des Etats généraux du sport (EGS), la création d'un établissement public a été engagée pour succéder au FNDS (Fonds national pour le développement du sport). Cet établissement public, qui se dénommera " Centre national pour le développement du sport " (CNDS), permettra une décentralisation fonctionnelle de ce financement du sport sans en remettre en cause les principes originaux, c'est-à-dire un financement à partir de ressources spécifiques et une concertation forte avec le mouvement sportif et les acteurs locaux pour la répartition des moyens. Le CNDS sera doté d'un conseil composé sur le modèle de l'actuel conseil du FNDS, chargé de se prononcer sur la programmation des subventions de fonctionnement et d'équipement que l'établissement affecterait aux associations et fédérations sportives ainsi qu'aux collectivités territoriales pour le développement du sport. Au sein du CNDS, des commissions régionales seraient instituées, dont la composition serait comparable à celle des commissions régionales actuelles du FNDS avec, en sus, des représentants des collectivités territoriales. Ces commissions régionales élaboreraient et mettraient en oeuvre les programmations correspondantes à l'actuelle part régionale du FNDS. Ce dispositif devra succéder au FNDS au plus tard fin 2005. En outre, la création d'une fondation, adossée au CNDS, aura pour but de susciter et de capter l'intérêt des entreprises privées pour le mécénat sportif orientant les fonds recueillis vers les projets favorisant les valeurs éducatives, sociales et d'intégration du sport.
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