Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des orphelins de déportés, fusillés, massacrés en qualité de résistants, opposants au nazisme ou simples otages. Le précédent gouvernement a adopté, le 13 juillet 2000, le décret n° 2000-657 instituant une mesure de réparation destinée aux orphelins de parents déportés à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites. Ce décret prévoit que les personnes concernées peuvent choisir entre deux possibilités : soit le versement d'une indemnité de 27 440 euros (180 000 francs) en une seule fois, soit le versement d'une rente viagère mensuelle de 457 euros (3 000 francs). Cette mesure, fondée sur la seule appartenance religieuse, engendre une grave inégalité entre les orphelins des victimes de la déportation et des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale. La réparation de leur préjudice étant un sujet grave, elle doit être traitée en dehors de toute considération de nationalité, de race ou d'opinion. Tous les orphelins, quels que soient leurs origines ou les motifs d'anéantissement de leurs parents, ont en effet été confrontés à des situations également traumatisantes. Conformément à l'arrêt du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a d'ailleurs indiqué à propos du décret du 13 juillet 2000 que " d'autres champs d'application auraient pu être retenus, notamment celui qui aurait englobé également les orphelins de déportés résistants ". Lors du débat relatif à la loi de finances initiale pour 2003, au mois de novembre 2002, le Gouvernement a indiqué qu'il était soucieux de rétablir une certaine équité dans la réparation destinée aux orphelins des victimes du nazisme et, dans cette perspective, il a informé le Parlement de la désignation d'un rapporteur chargé de présenter une étude sur les mesures d'extension du décret précité dans les six mois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette étude, et dans quel délai le Gouvernement compte prendre les mesures permettant de rétablir l'équité entre les orphelins de déportés juifs et des autres victimes de la Seconde Guerre mondiale.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 19/06/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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