Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, réclamée par les rapatriés d'Afrique du nord. Les accords d'Evian de 1962 ont entraîné le retour en métropole de près d'un million de Français dans des conditions particulièrement difficiles et précaires. Afin d'aider ceux qui détenaient des biens outre-mer et qui en avaient été spoliés, le législateur a décidé leur indemnisation au titre de l'article 46 de la loi précitée, mais déduction faite des prêts de réinstallation qui leur avaient été consentis. Depuis, les dettes contractées par ceux qui n'avaient pas bénéficié de la loi de 1970 car ne possédant aucun bien outre-mer, ont été effacées. Ceci constitue donc une inégalité de traitement entre citoyens, préjudiciable à tous. Par ailleurs, force est de constater aujourd'hui que les diverses lois d'indemnisation n'ont concerné qu'environ 30 % des pertes subies par les rapatriés. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/06/2003
Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place la mission interministérielle aux rapatriés dès le mois de mai 2002. Celle-ci a vocation, à partir du bilan des efforts déjà réalisés par les pouvoirs publics, à déterminer les solutions les plus aptes à régler les difficultés encore rencontrées par les rapatriés ; parmi celles-ci figurent les questions liées à l'indemnisation des biens perdus en Algérie. Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 millard d'euros ; la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a complété l'indemnisation pour 2,8 milliards d'euros ; la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 a représenté un versement complémentaire de 0,2 milliard d'euros ; enfin, la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a permis le règlement au titre de l'indemnisation d'un total de 3,7 milliards d'euros. Des priorités devront être dégagées dans les prochains mois pour déterminer de quelle manière la solidarité nationale doit désormais s'exercer en tenant compte des situations les plus critiques que connaissent nos compatriotes rapatriés. A cet égard, un effort particulier a déjà été accompli afin de régler dans les meilleurs délais le difficile dossier de l'endettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et 11 millions d'euros ont été inscrits, à ce titre, sur le chapitre 46-32 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité - action en faveur des rapatriés - dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. Il convient d'ajouter que vient d'être mis en place un Haut Conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié, sans exclusive. Enfin, le Premier ministre vient de décider de nommer un parlementaire en mission, M. Michel Diefenbacher, député, chargé d'établir un état des lieux des politiques conduites à l'égard des rapatriés, de mener une réflexion sur les structures ainsi que sur les efforts nécessaires pour parachever la reconnaissance morale et matérielle due aux rapatriés. Ce parlementaire remettra son rapport au Premier ministre à la rentrée prochaine afin de préparer un débat au Parlement sur la question des rapatriés. Dans ce cadre, ce sujet pourra faire l'objet d'un examen attentif.
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