Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 10/04/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. En effet, lors de la création de ce corps, la grille indiciaire a été établie en référence au corps des médecins inspecteurs de santé publique. Mais depuis cette date (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991), la carrière de ces derniers a été sensiblement revalorisée par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000, générant un déséquilibre aussi important qu'injustifié entre ces deux catégories de médecins. En sus, les médecins de l'éducation nationale ne bénéficient pas de l'indemnité de technicité perçue par les médecins inspecteurs, alors même que les missions qui leur ont été confiées justifieraient qu'elle leur fût attribuée. Eu égard à la démographie médicale défavorable et considérant également que, dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le Gouvernement pourrait envisager de transférer ce corps aux collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il envisage de prendre sur ce point afin d'assurer l'attractivité de cette carrière, mais aussi les conditions optimales et transparentes d'un éventuel transfert.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/08/2003
La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est conscient de l'importance du rôle des missions des médecins de l'éducation nationale qui occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont toutefois différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération de ces deux catégories de fonctionnaires. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, il n'est pas prévu de mesure de revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale.
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