Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/04/2003
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits pour les maisons de retraite. En effet, le montant des crédits disponibles dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie 2003 est insuffisant, ce qui constitue un frein notoire au financement des conventions tripartites portant réforme de la tarification des Etablissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Sans remettre en cause l'utilité de l'ONDAM, il convient de faire face à la réalité : ces restrictions déboucheront sur la non-création de postes de personnels soignants supplémentaires, pourtant nécessaires à la bonne dispensation des soins dans les EHPAD. Quid alors du plan de modernisation et d'amélioration de la qualité de ces établissements couvrant la période 2001-2005 ? Dans la région Nord - Pas-de-Calais, la situation est préoccupante car nombre de maisons de retraite n'auront pas pu signer de conventions tripartites au-delà du 31 décembre 2002, alors que les projets étaient déjà arrêtés. Dans ces conditions, sans moyens complémentaires, comment vont-elles s'en sortir pour prodiguer des soins de qualité aux personnes âgées ? Elle souhaite donc savoir s'il envisage une poursuite du plan de modernisation et d'amélioration de la qualité des EHPAD au 1er janvier 2004.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/06/2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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