Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en oeuvre concrète du programme de dépistage du cancer colorectal, en dépit des annonces répétées faites par le Gouvernement. Il semble que les engagements antérieurs, à savoir la sélection de 20 sites pilotes d'ici à la fin 2002 et la généralisation du dépistage en 2003, ne pourront pas être respectés puisque la plupart des sites sont en attente de leurs financements. Il souligne que cette pathologie représente la deuxième cause de mortalité tous sexes confondus, occasionne 16 000 décès chaque année et concerne annuellement 33 000 nouveaux cas, souvent diagnostiqués tardivement. Or, l'accès à ce dépistage demeure encore difficile. La sensibilisation auprès des médecins est insuffisante, la médecine du travail n'est pas impliquée et le test (Hemoccult II), dont le taux de TVA pourrait utilement être ramené à 5,5 %, n'est pas remboursé par l'assurance maladie. Enfin, une campagne d'information auprès du public serait de nature à développer la portée de ce programme. Ainsi, au moment où le Président de la République a réaffirmé l'intérêt qu'il porte à la lutte contre le cancer, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que ce dépistage devienne réellement effectif.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
Le dépistage du cancer colorectal constitue un des axes du plan national de lutte contre le cancer. A la suite d'une conférence de consensus analysant les résultats d'expériences internationales et françaises, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a recommandé, en janvier 1998, la mise en place de ce dépistage chez les hommes et femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans, sans facteur de risque particulier. Ce dépistage repose sur la recherche de sang occulte dans les selles à l'aide du test Hémoccult II tous les deux ans, avec lecture du test centralisée et effectuée par des équipes entraînées. Une coloscopie doit être réalisée en cas de test positif. La participation de la population cible doit être d'au moins 50 pour que la mortalité spécifique diminue de façon significative. Le contrôle de qualité du programme est impératif. En 2002, vingt-deux départements pilotes ont été sélectionnés pour mettre en place le dépistage organisé du cancer colorectal, selon le cahier des charges établi avec l'appui du groupe technique national relatif à ce dépistage et en accord avec les recommandations de l'ANAES. Différents problèmes techniques ont dû et pu être résolus. Les départements sélectionnés bénéficient maintenant des financements nécessaires. Les formations des médecins généralistes chargés de remettre le test de dépistage, préalables indispensables au démarrage de cette action, sont en cours. Dans les départements non sélectionnés, le texte Hémoccult II est en vente libre en pharmacie, mais son utilisation pour le dépistage individuel du cancer colorectal n'est pas recommandée par les experts car la lecture individuelle du test expose à des erreurs d'interprétation. C'est pourquoi le test n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) et sa lecture n'est pas inscrite à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Sur ces fondements, il n'y a pas de remboursement du test en dehors du dépistage organisé. Ainsi, une communication nationale ne peut être menée sur l'intérêt de la recherche de sang occulte dans les selles par ce test. Actuellement, huit départements pilotes proposent ce dépistage qui se met en place dans les quatorze autres départements retenus au premier semestre de l'année 2004. Conformément aux préconisations du plan de lutte contre le cancer, ces expérimentations seront évaluées ce qui permettra de définir une stratégie nationale de dépistage du cancer colorectal. S'agissant du taux de TVA appliqué au test Hémocult II, deux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués en France, un taux normal (19,6 %) et un taux réduit (5,5 %). La fixation du taux sur la valeur ajoutée relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le principe et les exceptions au taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont prévus par les articles 278 et 281 nonies du code général des impôts. Il ressort de l'article 278 quater du code général des impôts que " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies ". Le test Hémoccult II est un dispositif médical de diagnostic in vitro. Il se voit appliquer un taux normal de 19,60 % parce qu'il n'entre pas dans le cadre précité et parce qu'il ne bénéficie pas d'une mesure dérogatoire.
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