Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 10/04/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) développée par la communauté de communes de Montmédy dont il ressort, notamment, que s'agissant du bâti à vocation d'habitat hors ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) de nombreux immeubles concernés par des surcoûts architecturaux ne sont pas aidés dans 1a mesure où il s'agit de résidences secondaires et plus de la moitié des propriétaires-occupant concernés ne le sont pas davantage en raison des plafonds de ressources. Par ailleurs, des aides financières ne peuvent être octroyées aux propriétaires-occupants pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dépendances, de murs de clôture ou de soutènement. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à apporter une solution satisfaisante à ces préoccupations.
- page 1201
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 03/07/2003
Le financement des travaux d'amélioration réalisés sur des immeubles ou des logements du parc locatif privé ou occupé par leur propriétaire est assuré par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). L'aide de la collectivité dans le domaine du logement vise à favoriser la satisfaction, en nombre et en qualité, des besoins de logements utilisés à titre de résidence principale. Concernant les aides de l'ANAH, l'article L. 321-1 du CCH donne explicitement vocation à l'agence de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration, d'adaptation ou de transformation de logements du parc privé appartenant soit à des propriétaires bailleurs, soit à des propriétaires occupants, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Les travaux d'amélioration réalisés sur des logements à usage de résidence secondaire sont donc exclus des aides de l'ANAH. Afin d'obtenir l'effet incitatif le plus important pour les propriétaires occupants, les aides sont réservées à ceux qui à défaut n'auraient pas les moyens financiers de réaliser ces travaux. Par ailleurs, l'article R. 321-15 du CCH précise que les travaux qui peuvent donner lieu à subvention sont fixés par le conseil d'administration de l'agence. Ils concernent principalement l'amélioration des logements ou des parties communes des immeubles en copropriété. Les travaux de réhabilitation des dépendances, des murs de clôture ou de soutènement ne figurent pas sur la liste dressée par le conseil et ne peuvent faire l'objet d'un financement de l'ANAH. Toutefois, les travaux d'amélioration sur les résidences secondaires ne sont pas dépourvus de toute aide publique puisqu'ils peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les résidences principales, de la TVA à taux réduit qui équivaut à une subvention de 12 % et dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003.
- page 2153
Page mise à jour le