Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 10/04/2003
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , sur les difficultés posées par l'application du nouveau code des marchés publics en ce qui concerne les achats de services et de fournitures dans les écoles supérieures municipales de la ville de Paris (école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, école des ingénieurs de la ville de Paris et école professionnelle supérieure d'arts graphiques et d'achitecture de la ville de Paris) ainsi que dans les écoles d'arts appliqués parisiennes Boulle, Duperré et Estienne. En effet, la nouvelle procédure menace aujourd'hui le bon fonctionnement de ces écoles, puisque de nombreux produits nécessaires à leurs activités entrent dans des familles homogènes très larges concernées par le code des marchés de la ville de Paris. C'est le cas par exemple des peausseries utilisées par l'école Estienne pour les activités de reliure, mais qui entrent dans la famille très large " vêtements ". De telles confusions, rendues fréquentes par le nouveau code des marchés, risquent de bloquer à moyen terme l'activité des écoles, en leur interdisant l'achat du matériel varié nécessaire à leur fonctionnement et à la réalisation des travaux des élèves. Par ailleurs, le conseil d'état a récemment été saisi de la question de la conformité de ce nouveau code des marchés publics avec la législation européenne, ce qui souligne la probabilité de voir ce texte évoluer prochainement. Elle lui demande donc quelles sont les modifications qu'il compte apporter à ce texte pour faciliter le fonctionnement des écoles, et à quelle échéance il compte les mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/06/2003
Le Gouvernement a décidé de procéder à une simplification radicale des dispositions du nouveau code des marchés publics adopté en mars 2001. Actuellement, un projet de décret en ce sens est en cours d'élaboration. Particulièrement, de nouvelles modalités plus simples d'appréciation des seuils directement issus des directives communautaires sont à l'étude et il est notamment envisagé d'abroger la référence obligatoire à la nomenclature des fournitures et services qui figure actuellement dans le code. Par ailleurs, il est prévu de relever substantiellement le seuil au dessous duquel il sera possible pour une collectivité locale de passer un marché sans formalité préalable pour répondre à ses besoins en fournitures et services. Ce relèvement procède également d'une transposition du seuil communautaire. Il passerait ainsi de 90 000 euros hors taxes à 240 000 euros hors taxes. Ce projet de nouvelles dispositions devrait permettre à l'ensemble des acheteurs publics, y compris la Ville de Paris, de bénéficier de toutes les souplesses offertes par le droit communautaire pour la passation de leurs marchés. Toutefois, il semble que les difficultés auxquelles il est ici fait référence ne soient pas uniquement imputables à la nomenclature. Leur résolution relève aussi de décisions d'organisation interne qu'il est loisible à la Ville de Paris de prendre. Par exemple, il conviendrait sans doute de vérifier si l'appréciation des besoins à satisfaire est faite au niveau fonctionnel pertinent. Rien n'impose dans le code ou la nomenclature, que l'achat des fournitures et services nécessaires au fonctionnement des écoles supérieures municipales de la Ville de Paris soit centralisé à un niveau supérieur à ces établissements. Il s'agit là de questions internes à la collectivité et non de conséquences du code des marchés publics. Enfin, la question fait référence à l'examen par le Conseil d'Etat de la compatibilité des dispositions du code avec le droit européen en vigueur. Cet examen a eu lieu et le Conseil d'Etat, par décision du 5 mars 2003, a confirmé pour l'essentiel cette compatibilité. Il reste que les dispositions actuelles du code, tout en étant compatibles avec le droit européen, sont plus formalistes et complexes que les termes des directives communautaires applicables. La réforme en cours de préparation fera disparaître cette différence qui pénalise inutilement les acheteurs publics français par rapport à ceux du reste de l'Europe.
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