Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées en matière de réglementation des marchés publics. Il lui demande, en particulier, s'agissant d'une collectivité locale, quel est l'organe compétent pour déclarer un appel d'offres sans suite : est-ce la personne responsable du marché, la commission d'appel d'offres ou l'organe délibérant de la collectivité ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/06/2003
Concernant la déclaration sans suite d'un appel d'offres, les articles 60.II, dernier alinéa, et 65.II, dernier alinéa, du code des marchés publics prévoient que " la personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général ". Par conséquent, c'est la personne responsable du marché de la collectivité territoriale qui est compétente pour déclarer un appel d'offres sans suite.
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