Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 10/04/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la discrimination dont sont victimes les ports français du fait de la différence de perception de la TVA sur les produits importés. En effet, la mise en place du marché unique n'a pas été accompagnée d'une uniformisation des procédures de perception de la TVA entre les Etats membres. Celle-ci est exigible immédiatement à l'importation lors d'une entrée dans un port français, alors qu'elle n'est payée que lors de la remise du document fiscal, soit plus tardivement, lorsque la marchandise destinée à la France entre par un autre Etat membre et est mise en libre pratique. Le gain de trésorerie crée taie distorsion majeure à l'encontre du passage par un port français, En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre sur la discrimination dont sont victimes les ports maritimes français du fait de la différence de perception de la TVA sur les produits importés. Depuis la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, les modalités de perception de la TVA sur les importations d'origine tierce, destinées à la France, sont différentes selon qu'elles sont dédouanées en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le premier cas, la TVA est en principe payable par le déclarant en douane dès le franchissement de la frontière, sauf garantie, procédure ou régime douanier particuliers et est récupérable le mois suivant ; dans le second cas, le redevable est le destinataire final, avec double écriture simultanée d'acquittement et de récupération de la TVA (procédure CA3). Du fait de cette dissymétrie et sous certaines conditions, les opérateurs du commerce extérieur estiment qu'il peut être plus avantageux d'utiliser un port d'un autre Etat membre, plutôt qu'un port français, pour importer en France des marchandises en provenance de pays tiers. A la suite du Comité interministériel de la mer (CIM) du 27 juin 2000, un groupe de travail " TVA à l'importation " a été constitué avec les différents professionnels de la filière pour examiner cette question, tenter d'évaluer l'impact réel de la dissymétrie constatée et proposer des solutions pour y remédier. Le rapport remis en mars 2002 met en évidence que l'impact des modalités de perception de la TVA à l'importation se fait plus particulièrement sentir sur les marchandises conteneurisées, pour lesquelles la volatilité des trafics due à la concurrence est élevée. En fin d'année 2002, à la suite du forum douanes-entreprises, un débat s'est instauré entre la DGDDI et les représentants des opérateurs en vue de déterminer les mesures à prendre pour atténuer le surcoût du système en vigueur. Les conclusions de ce débat devraient être formulées très prochainement. Le Gouvernement est très attaché à garantir des conditions de concurrence équitables pour les ports maritimes français, instruments essentiels du commerce extérieur de la France et de la politique générale des transports. Par conséquent, il sera très attentif à toutes les solutions pouvant permettre de résoudre la dissymétrie actuelle résultant, aux dépens des ports français, des modalités de perception de la TVA à l'importation.
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