Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'implantation du porte-monnaie électronique " Monéo ". Depuis plusieurs mois, un grand nombre de professionnels de l'artisanat et du commerce sont démarchés par des établissements bancaires pour contribuer à la mise en place de la carte bancaire " Monéo ". Or dans la manière dont elle est mise en oeuvre, cette innovation technologique fait supporter aux artisans commerçants le coût d'installation du terminal, les communications téléphoniques ainsi que la taxe sur le chiffre d'affaires électronique au profit des banques qui, parallèlement, réalisent des économies substantielles. Si les relations avec le secteur bancaire relèvent du domaine privé dans le cadre de transactions commerciales, les pratiques mises en cause touchent à la loi bancaire, et de ce fait doivent pouvoir être appréciées par le législateur. En conséquence, il lui demande de prendre ce problème en considération et de lui faire part de ses intentions afin que le rôle et la responsabilité de chacun soient clarifiés dans la mise en oeuvre du porte-monnaie électronique qui constitue indiscutablement un facteur de progrès.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/11/2003
Développé depuis 1999 par la société BMS - Billetique monétique services -, le dispositif Monéo est devenu en 2001 le seul projet de porte-monnaie électronique d'envergure nationale en France. Ce produit monétique bénéficie à plusieurs acteurs puisqu'il permet une manipulation moindre d'espèces, assurant ainsi plus de sécurité notamment pour les commerçants. Le tour de table de la société BMS réunit d'ailleurs les principaux groupes bancaires et financiers français mais aussi la SNCF, la RATP et France Télécom. Le Conseil de la concurrence, dans un avis récent du 24 juin 2003, a considéré que le dispositif Monéo respectait bien les règles relatives au droit de la concurrence, en s'appuyant notamment sur le fait qu'il existe une réelle diversité des offres et des niveaux de tarifs pratiqués émanant des banques. Une réunion a eu lieu au sein du Comité national du crédit et du titre le 21 octobre 2001 et a permis aux parties prenantes de s'informer en toute transparence des modalités du dispositif. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir plus avant dans les relations commerciales entre les banques et leur clientèle. En tout état de cause, il ne relève pas des pouvoirs publics d'imposer la gratuité du service Monéo. Une telle intervention serait en effet contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. A cet égard, il convient de constater que la délivrance des cartes bancaires donne lieu au paiement d'une commission par le porteur. Concernant la sécurité du porteur, l'utilisateur est libre de recharger son porte-monnaie électronique à la hauteur qu'il désire. En outre, la franchise en cas de perte ou de vol de la carte de paiement, avant la mise en opposition, a été abaissée à 150 euros à compter du 1er janvier 2003. Enfin, le porte-monnaie électronique est inclus dans le champ des travaux, notamment sur les statistiques de la fraude, de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cet observatoire rend un rapport annuel au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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