Cumul des allocations chômage avec une activité à temps partiel

Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/04/2003

M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets pervers de certaines règles de cumul des allocations chômage et d'une activité rémunérée à temps partiel. Il lui cite le cas d'une mère de famille titulaire de l'allocation spécifique dont le mari est chômeur. Celle-ci effectue quelques heures de ménage par mois, via une association, ainsi que 75 heures mensuelles pendant six mois dans une école primaire. En contrepartie, l'Assedic lui déduit la moitié de son allocation spécifique, dans une limite de 750 heures. Elle a atteint aujourd'hui quasiment cette limite de 750 heures, ce qui lui interdit de travailler quelques heures par mois, sous peine de suppression totale de l'allocation. Elle doit donc renoncer aux 14 heures de ménage mensuelles pour ne pas perdre cette allocation grâce à laquelle vit toute la famille. Il lui demande quel mécanisme le Gouvernement envisage pour éviter que des allocataires de bonne volonté soient malgré eux maintenus dans la précarité par des règles d'attribution qui leur interdisent quasiment de sortir des dispositifs sociaux.

Publiée dans le JO Sénat du 10/04/2003 - page 1189

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

La question est caduque