Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation globalement inquiétante des cours administratives d'appel. Créées par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et entrées en fonction le 1er janvier 1989, elles se sont vu peu à peu transférer le plein contentieux, puis en 1992 et 1995, le contentieux des actes non réglementaires et celui du recours pour excès de pouvoir. Or s'il apparaît que les récentes mesures, édictées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, ont accordé des moyens supplémentaires aux tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel apparaissent désormais comme les parents pauvres de la justice administrative. Depuis plusieurs années, elles souffrent du sous-effectif des magistrats, tandis que le transfert de compétences a entraîné un accroissement considérable des flux d'entrée et du stock. Il lui demande, par conséquent, de poursuivre l'effort entrepris en faveur de la bonne administration de la justice et de tenir compte du cas spécifique de ces juridictions d'appel.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/06/2003
Comme l'indique l'honorable parlementaire, le nombre de requêtes nouvelles qui ont été soumises aux cours administratives d'appel a sensiblement progressé au cours des dernières années, alors même que les effectifs dont elles avaient été initialement dotées se sont révélés insuffisants. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de consacrer un effort très important à l'amélioration du fonctionnement de la justice, qui s'est traduit par l'adoption par le Parlement de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dont bénéficient les juridictions administratives et tout particulièrement les cours administratives d'appel. A la suite du vote de cette loi, des contrats d'objectifs ont ainsi été signés, le 9 décembre 2002, entre le vice-président du Conseil d'Etat et chaque président de cour administrative d'appel ; ces engagements réciproques vont permettre, en garantissant un renforcement de leurs effectifs et de leurs moyens de fonctionnement, de ramener à moins de dix-huit mois le délai de jugement de ces juridictions. A cette fin, 100 emplois de magistrats et 127 emplois d'agents de greffe supplémentaires seront créés dans les cours administratives d'appel entre 2003 et 2007, parmi lesquelles une nouvelle cour, qui sera instituée en région parisienne. Une cinquantaine d'assistants de justice, à raison d'un par chambre, seront en outre recrutés dans l'ensemble des cours, afin d'apporter leur appui aux magistrats. Enfin, les vacances de postes, qui pénalisaient grandement les cours administratives d'appel, seront désormais comblées du fait de l'abrogation, par la loi du 9 septembre 2002, d'une disposition statutaire qui imposait aux magistrats, avant d'obtenir une mutation dans une juridiction du second degré, d'avoir accompli quatre années de service en tribunal administratif.
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