Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 10/04/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'insertion dans l'environnement des réseaux de télécommunications de France Télécom. En matière de télécommunications, les collectivités locales disposent de l'article L. 32-12 du code des postes et télécommunications pour motiver un refus du droit de passage sur le domaine public routier. Elles s'appuient sur le non-respect d'exigences essentielles au titre desquelles figure la protection de l'environnement. L'article L. 45-1 du CPT précise que " l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ". Or, le respect de la qualité esthétique des lieux, tel que le centre du village, est bien un critère reconnu par le CPT mais il n'est pas envisagé comme un motif suffisant pour motiver un refus d'octroi de permission de voirie de réseaux aériens (article L. 32-12 du CPT). Dans un souci constant de protéger l'esthétique des communes, il lui demande si la " qualité esthétique des lieux " ne pourrait pas être désormais retenue comme un motif suffisant de refus.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 03/07/2003
L'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, qui dispose que les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier, précise que l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétiques des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Ces précisions concernent la réalisation proprement dite des travaux mais ne constituent pas des critères de délivrance de la permission de voirie. Cependant, outre la réglementation issue du code des postes et télécommunications, les installations doivent respecter les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Leur implantation doit notamment respecter les plans locaux d'urbanisme.
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