Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la conformité de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. La commission a saisi la cour de justice des communautés européennes d'un recours à l'encontre de la France, car il semblerait que le titre I de ce texte soit contraire aux dispositions de la directive " marchés publics de services " du 18 juin 1992. Il demande comment en cas de condamnation, le Gouvernement va procéder au réaménagement du texte en question. La même problématique conflictuelle risque de se reproduire avec le code des marchés publics. Il convient d'en être conscient et de préparer les corrections ad hoc dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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