Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pouvoirs d'appréciation du juge administratif vis-à-vis de la création d'une communauté d'agglomération. Il lui demande, en prenant comme exemple le jugement rendu le 24 décembre 2002 (TA Bordeaux-communauté d'agglomération Val-de-Garonne) s'il est conforme à l'esprit du droit administratif français que le juge puisse rechercher, non pas ce qui serait logique, la présence d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également à établir un contrôle d'opportunité des éléments d'espèce qui lui sont soumis. L'erreur manifeste d'appréciation ne serait plus alors du seul fait du préfet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/04/2004
Il est fait observer à l'honorable parlementaire qu'il n'appartient évidemment pas au garde des sceaux, ministre de la justice, de porter une quelconque appréciation sur un jugement rendu par un tribunal administratif. En ce qui concerne l'étendue du contrôle du juge administratif en matière de création d'une communauté d'agglomération, la jurisprudence des juridictions administratives est constante : le juge ne se prononce pas sur l'opportunité du projet mais censure uniquement l'erreur manifeste d'appréciation.
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