Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la recevabilité des dossiers déposés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages (PMPLEE). Comme le souligne la chambre d'agriculture du Doubs, le nombre de dossiers en attente dans le département, à savoir une vingtaine, " traduit mal le nombre potentiel d'éleveurs intéressés par une réalisation rapide des travaux de maîtrise des pollutions ". Il demande si les pouvoirs publics entendent simplifier réellement la procédure. Si du retard est pris, les exploitants procédant également à une modernisation de l'exploitation préféreront réaliser leur projet sans attendre la notification concernant leurs ouvrages de stockage des déjections.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
La procédure d'instruction des dossiers du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage vient d'être simplifiée. Une circulaire est parue qui prévoit notamment la réduction du nombre de pièces à fournir pour constituer le dossier, la simplification du diagnostic et du projet agronomique ainsi que des précisions quant au mode de calcul des capacités de stockage des effluents éligibles aux aides. Par ailleurs, des dispositifs de traitement des effluents peu chargés ont été validés et deviennent éligibles, constituant une alternative au stockage. Ces mesures vont alléger les obligations des éleveurs qui entrent dans le programme et réduire le coût des travaux d'amélioration qu'ils doivent réaliser. Les éleveurs qui veulent moderniser leurs bâtiments peuvent bénéficier d'aides dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD) ou de la procédure bâtiments de montagne. Ces dispositifs, comme le PMPOA, ne permettent, en matière d'équipements environnementaux, tels les stockages d'effluents, de ne financer que des investissements qui vont au-delà de la réglementation existante.
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