Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 10/04/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le financement de l'insertion dans l'environnement des réseaux de télécommunications de France Télécom. En matière de télécommunications, les communes disposent de peu de moyens pour améliorer la qualité de l'environnement. La très grande majorité des opérations de dissimulation réalisées ces dernières années ont été effectuées sur la base du protocole signé le 19 janvier 1993 entre France Télécom et sa tutelle de l'époque. Or, depuis le deuxième semestre 2002, France Télécom dénonce systématiquement ce cadre de référence. En conséquence, la totalité des travaux de dissimulation des réseaux téléphoniques est désormais à la charge des communes, qui se trouvent contraintes de suspendre ces travaux d'amélioration. Il s'inquiète de cette situation nouvelle pour l'avenir esthétique des communes, en particulier dans le Gers, et lui demande comment l'Etat compte assumer ses engagements ou connaître le dispositif mis en place pour compenser cette perte de financement.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 03/07/2003
France Télécom, bien qu'elle n'y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
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