Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité pour les agents de police municipale de recourir à la procédure simplifiée du timbre-amende pour sanctionner certaines infractions aux arrêtés du maire. Si certains arrêtés municipaux posent des interdits à la population pour fixer des règles de conduite (arrêtés anti-mendicité, limitation dans les horaires de fréquentation de certaines rues, interdiction pour les mineurs non accompagnés de circuler dans la rue à des heures indues, lutte contre la divagation des chiens), la répression de ces interdits reste peu efficace. Le non-respect d'un arrêté municipal constitue une contravention de la première classe, mais les peines encourues sont peu dissuasives (38 euros maximum). De plus, le policier municipal qui constate une infraction doit rédiger un procès-verbal, le transmettre au ministère public qui décidera ensuite de l'éventualité d'une poursuite devant le tribunal de police. La lourdeur de cette procédure constitue donc un frein pour la mise en application des arrêtés du maire, sur le terrain. Il existe pourtant une procédure simplifiée : celle du timbre-amende, déjà utilisée pour sanctionner les infractions au code de la route, ou les stationnements illicites. Un décret paru le 5 mai 2002 énumère la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Ce dernier dispositif ayant fait ses preuves, il lui demande si l'on ne pourrait pas intégrer certaines infractions aux arrêtés du maire à cette liste, par exemple ceux sanctionnant les déjections canines. Cette disposition serait d'autant plus facile à mettre en place qu'il suffirait d'un simple décret, et non d'une loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'honorable parlementaire suggère une modification de la procédure de verbalisation des contraventions aux arrêtés de police municipaux. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant le tribunal de police, qui fixe le montant de l'amende à payer. Cette procédure est peu dissuasive, compte tenu des délais séparant la commission des faits de leur sanction. En outre, elle peut paraître disproportionnée au regard de la nature des infractions constatées. Le recours à la procédure de l'amende forfaitaire - à l'instar de ce qui existe pour les contraventions au code de la route - paraît de nature à alléger les tâches des tribunaux, à être plus dissuasif pour les contrevenants et mieux proportionné au degré de gravité des faits. Une modification de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui fixe la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, serait en conséquence souhaitable. Il s'agirait d'étendre le champ d'application de cette procédure à la verbalisation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux et aux arrêtés de police municipaux en matière de salubrité publique. Echapperaient cependant à cette procédure, certains arrêtés de police municipaux, notamment en matière de mendicité ou de circulation nocturne des mineurs, pour lesquels il conviendrait de maintenir la comparution devant le tribunal de police. Par ailleurs, cette réforme de la procédure de forfaitisation devrait avoir pour conséquence une extension aux arrêtés relatifs à la salubrité publique des compétences des régies de recettes créées auprès des communes pour l'encaissement des contraventions au code de la route. Une concertation interministérielle concernant cette réforme a été engagée.
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