Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème non pris en compte par les textes visant à modifier certaines dispositions de loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (loi SRU). Lorsque le propriétaire d'un terrain agricole situé à une cinquantaine ou une centaine de mètres d'un hameau souhaite rendre ce terrain constructible, la loi SRU met obligatoirement le coût de l'extension des réseaux que nécessite cette opération à la charge de la commune. Sous la législation antérieure, la commune pouvait donner un avis favorable sans pour autant être tenue de financer les travaux d'extension des réseaux. La situation actuelle génère de nombreuses difficultés qu'il est quasi impossible de surmonter de façon satisfaisante pour tous. Si la commune donne son accord, elle permet au pétitionnaire de réaliser une plus-value aux frais de la collectivité ou des riverains au cas où elle institue une participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR). Si elle refuse, elle s'expose à l'incompréhension du demandeur dans l'hypothèse où ce dernier serait disposé à prendre à sa charge le coût de cette extension, ce que les textes n'autorisent pas. En conséquence, sans vouloir remettre en cause la finalité " anti-mitage " de la législation, il lui demande de rétablir le dispositif qui s'appliquait précédemment à la loi SRU quand le terrain se situe à une distance raisonnable d'un hameau.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 répond largement au souci de l'honorable parlementaire. Le dispositif de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) a été réformé et aménagé en régime de participation pour voies et réseaux (PVR). Ce nouveau régime peut désormais être utilisé pour faire participer les propriétaires fonciers uniquement au financement des extensions de réseaux réalisées sur des voies existantes. Les propriétaires participent à proportion du bénéfice qu'ils en retirent. Cette proportion est évaluée en tenant compte de la superficie du terrain rapportée à celle de l'ensemble des terrains desservis. Dans certaines communes rurales, où les constructions nouvelles sont très peu nombreuses, ce dispositif même réformé n'apporte qu'une réponse partielle. Aussi, la loi urbanisme et habitat permet à la commune de mettre un raccordement à la charge du constructeur, dans la limite de 100 mètres. Il s'agit seulement d'un raccordement individuel, il doit être dimensionné pour répondre aux seuls besoins de l'opération et ne doit en aucun cas être destiné à desservir d'autres constructions, existantes ou futures. Cette réforme améliore de façon très importante les possibilités pour les communes rurales de faire financer leur développement. En revanche, les principes constitutionnels d'égalité et de respect du droit de propriété ne permettent pas d'envisager une disposition qui autoriserait une commune à conditionner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme au financement intégral d'un réseau qui constitue un équipement public et qui pourrait être utilisé par d'autres propriétaires. Si la liberté des communes a été le souci permanent du Gouvernement, il importe également de ne pas mettre en danger la sécurité juridique des actes des communes.
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