Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rapport du sénateur du Lot, M. Gérard Miquel intitulé " La qualité de l'eau et de l'assainissement en France ", analysé à la page 12 du quotidien Le Figaro du 20 mars 2003 et dans lequel son auteur estime nécessaire de limiter les aides aux seuls agriculteurs respectant l'environnement. Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette proposition et savoir si des dispositions allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
- page 1099
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au rapport intitulé " la qualité de l'eau et de l'assainissement en France " de Gérard Miquel, sénateur du Lot, portant sur les aides aux agriculteurs qui respectent l'environnement et la proposition de création de couloirs de protection de l'eau en zones agricoles. Concernant la nécessité de limiter les aides aux seuls agriculteurs respectant l'environnement, la ministre rappelle que depuis l'année 2000 les aides de la politique agricole commune (PAC) pour les grandes cultures, qui sont majorées pour les cultures irriguées, sont conditionnées à la régularité administrative des prélèvements d'eau concernés (détention par l'agriculteur de récépissés de déclaration ou autorisations). En 2001, cette conditionnalité a été élargie à la présence de moyens de comptage des volumes d'eau prélevés. Par ailleurs, le commissaire Fishler, dans le cadre de sa proposition de réforme de la PAC, propose de mettre en place une conditionnalité élargie qui concernerait la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, l'environnement et le bien-être des animaux. Le Gouvernement est favorable au principe de la conditionnalité des aides, portant notamment sur des dispositifs permettant de protéger les ressources en eau. Cependant, la mise en oeuvre proposée par la commission est extrêmement complexe et administrativement lourde à mettre en place. Il est nécessaire d'agir de façon pragmatique pour rechercher une mise en oeuvre efficace de ces mesures. Une contribution française a été récemment adressée au conseil, dans le cadre du débat européen engagé sur ce sujet. Concernant la mise en place de couloirs de protection correspondant à des zones situées le long de cours d'eau sur lesquelles l'application de produits serait interdite, la ministre de l'écologie et du développement durable estime cette proposition particulièrement intéressante, notamment pour limiter les contaminations directes des cours d'eau par dérive de pulvérisation lors de leur application. Un groupe de travail interministériel auquel est associé la profession agricole et les firmes étudie actuellement la faisabilité et les modalités éventuelles de ce type de mesure.
- page 2392
Page mise à jour le