Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 312-7-2° du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issu de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et qui doit fixer les conditions dans lesquelles les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public, empêche, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la réalisation de projets de coopération. II lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que cette publication puisse intervenir dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit plusieurs dispositifs de coopération destinés à favoriser la coordination des interventions sociales et médico-sociales. Pour ce qui concerne les groupements d'intérêt public et économique, tout en les resituant dans le cadre général de l'action sociale et médico-sociale posé par la loi du 2 janvier 2002, le projet de décret d'application, en cours d'élaboration, devrait regrouper les dispositions réglementaires préexistantes (prises en application des lois du 15 juillet 1982 et 23 juillet 1987 et du code de commerce) ou y renvoyer en tant que de besoin. Dans l'attente de la publication de ce décret, les dispositions actuelles qui définissent spécifiquement ces groupements, leurs statut et conditions de fonctionnement, nullement remis en cause ou modifiés par la loi sociale, dont ce n'est pas l'objet, continuent de s'appliquer dans le cadre des objectifs assignés par l'article L. 312-7 du code précité. En revanche, d'autres dispositions (création de syndicats interétablissements, notamment) font actuellement l'objet d'une réflexion et nécessiteront une concertation technique approfondie qui devrait s'engager prochainement.
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