Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte des années effectuées pour la constitution du droit à pension de fonctionnaire. L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires dispose que seules sont prises en compte dans la constitution du droit à pension les années accomplies en qualité de fonctionnaire titulaire. Ainsi, un professeur titulaire dans un lycée professionnel ayant auparavant travaillé pendant 14 ans en tant que professeur non titulaire de la fonction publique dans un CFA (centre de formation des apprentis) ne se voit prendre en compte pour la constitution du droit à pension qu'une seule année sur l'ensemble de cette période. Il lui demande donc les raisons de cette non prise en compte des années effectuées en tant que professeur dans un CFA, et s'il est envisageable que ces années puissent être rachetées afin d'être prises en compte dans le décompte de la retraite.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 25/12/2003
Dans l'état actuel de la réglementation, les services effectués par des agents contractuels des centres de formation des apprentis (CFA) ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime spécial de retraite des fonctionnaires. C'est l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui fixe le cadre législatif dans lequel s'inscrit toute validation. Ce cadre a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles et de modifications très récentes, notamment par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les décrets d'application de cette loi ne sont pas encore parus. Dès lors que le cadre législatif et réglementaire de la validation des services auxiliaires sera stabilisé, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche étudiera avec ses partenaires ministériels les solutions qu'il est envisageable de prendre pour les fonctionnaires qui justifient avoir effectué des services d'agent contractuel en CFA. En tout état de cause, ces personnels conservent, pour ces périodes d'exercice en tant que contractuel, le bénéfice intégral des droits acquis auprès de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et pourront bénéficier des prestations correspondantes à l'âge requis pour les percevoir.
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