Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-642 promulguée le 10 juillet 2000 qui, dans son article 49, définit de nouveaux avantages pour les personnels de commissaires-priseurs licenciés. Elle lui rappelle que, en application de cette loi supprimant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un employé licencié bénéficie d'indemnités de licenciement dues par le commissaire-priseur calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Elle lui rappelle, d'autre part, qu'une commission d'indemnisation devait statuer sur le bien-fondé des demandes d'indemnisation. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan de la commission qui ne semble avoir accordé le bénéfice de l'application de l'article 49 que dans de très rares cas alors que les licenciements sont intervenus. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons d'une telle situation et les mesures qu'il envisage pour que les employés licenciés soient rétablis dans leurs droits et bénéficient des dispositions d'indemnités prévues par la loi.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine un régime de l'indemnisation des personnels salariés des commissaires priseurs et des organismes institutionnels de la profession, dérogatoire aux dispositions du code du travail. Celui-ci s'applique exclusivement aux licenciements intervenus avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Au vu du rapport annuel établi conformément à l'article 45 de la loi précitée, la commission nationale d'indemnisation a été destinataire de 26 demandes émanant de salariés licenciés pour l'année 2002. La commission s'est prononcée sur 16 des demandes présentées : 11 d'entre elles ont donné lieu au versement d'une indemnisation moyenne d'environ 41 000 EUR par personnes, 5 faisant l'objet d'un rejet. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, conformément à l'article 45 de la loi précitée. En l'espèce, les intéressés qui le souhaitaient ont pu utiliser cette faculté pour défendre leurs intérêts. A cet égard, il peut être indiqué que la majorité des 26 décisions rendues les concernant n'ont fait l'objet d'aucun recours.
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