Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences qu'aurait la suppression du permis blanc pour les personnels de la vente (VRP, commerciaux, cadres et techniciens). Elle lui rappelle que les professionnels de la vente parcourent en moyenne entre 40 000 kilomètres et 80 000 kilomètres par an et sont très soucieux de pouvoir circuler avec un minimum de sécurité, malgré des objectifs entraînant des cadences de travail difficiles imposées par le patronat. Elle lui fait remarquer qu'en supprimant le droit souverain des juges de moduler et proportionner la sanction appliquée, est infligée aux contrevenants une double peine qui tout à la fois supprime le permis de conduire et supprime le droit au travail. De fait, le pouvoir interfère dans les prérogatives du pouvoir judiciaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour ne pas pénaliser de façon excessive une profession qui commet le moins d'infractions proportionnellement au nombre de kilomètres parcourus.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
En préalable, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la situation sur les routes françaises reste inacceptable et que celle-ci a amené le Président de la République, le 14 juillet 2002, à faire de la lutte contre l'insécurité routière un des trois grands chantiers de son quinquennat. Le Gouvernement a donc lancé un programme d'actions qui vise notamment à sanctionner à leur juste niveau les atteintes portées à la vie humaine. Le Gouvernement ne peut rester insensible aux souffrances des trop nombreuses victimes des accidents de la route. Aussi, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre, le Gouvernement a notamment décidé la suppression de l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire pour les infractions les plus graves, afin de rendre à cette sanction toute sa valeur pédagogique et de limiter les nombreux contentieux sur le sujet qui nuisent à l'efficacité des tribunaux. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière supprime cette possibilité d'aménagement pour les infractions les plus graves. Cet aménagement n'est plus possible en cas de condamnation prononcée, notamment pour homicide ou blessure involontaires, commis à l'occasion de la conduite de véhicules terrestres à moteur, pour violation délibérée d'une obligation de sécurité et pour la plupart des délits du code de la route (délit de fuite, conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée en récidive). Les professionnels de la vente, plus que quiconque car confrontés quotidiennement aux dangers de la route, se doivent d'être exemplaires dans leur comportement sur la route. Le gain de temps apporté par le non-respect des limitations de vitesse est extrêmement limité au regard des dangers qu'un tel comportement fait courir aux professionnels eux-mêmes et aux autres usagers de la route. Par exemple, sur autoroute, rouler à une vitesse de 150 km/h au lieu des 130 imposés, n'apporte qu'un gain de temps de moins de 6 mn sur un trajet de 100 km. Aussi, le Gouvernement compte sur la responsabilisation des conducteurs professionnels et sur leur prise de conscience du faible gain économique apporté par le non-respect du code de la route, pour continuer à progresser ensemble sur la voie de l'éradication de l'insécurité routière. Les résultats des efforts de tous sont encourageants mais restent encore fragiles et nécessitent un engagement de chacun dans la durée.
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