Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles s'effectue la généralisation du dépistage du cancer colorectal en France. En effet, en dépit de déclarations catégoriques, celui-ci est pour l'heure limité à quelques départements, et les sites retenus sont pour la plupart en attente de financements. La généralisation de ce dépistage, prévue pour 2003, semble donc d'ores et déjà compromise. S'agissant du deuxième cancer tous sexes confondus en France, il souhaiterait comprendre pourquoi le seul test validé à ce jour n'est pas remboursé par la sécurité sociale et se trouve affecté d'une TVA à 19,6 %, ainsi que les raisons pour lesquelles la liste des centres de lecture de ce test n'a pas été publiée, comme promis. Enfin il aimerait savoir pourquoi la médecine du travail n'est pas obligatoirement impliquée dans ce dépistage.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 26/06/2003
S'agissant du rôle de la médecine du travail dans le dépistage, les services de santé au travail sont régis par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail. L'article L. 241-2 de ce code prévoit notamment que " les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs ". Les services de santé au travail n'ont compétence que sur les problèmes de santé liés aux conditions de travail. Toutefois, dans le cadre de leur mission générale de conseil auprès des salariés, les médecins du travail peuvent tout à fait être le relais des campagnes de dépistage des cancers, en informant et en expliquant l'intérêt de s'y soumettre régulièrement. S'agissant du taux de TVA appliqué au test Hémocult II, deux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués en France, un taux normal (19,6 %) et un taux réduit (5,5 %). La fixation du taux sur la valeur ajoutée relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le principe et les exceptions au taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont prévus par les articles 278 et 281 nonies du code général des impôts. Il ressort de l'article 278 quater du code général des impôts que " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies ". Le test Hémocult II est un dispositif médical de diagnostic in vitro. Il se voit appliquer un taux normal de 19,60 % parce qu'il n'entre pas dans le cadre précité et parce qu'il ne bénéficie pas d'une mesure dérogatoire. La fixation du taux sur la valeur ajoutée relevant de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est conseillé à l'association Andecaco de prendre contact avec les services de ce ministère pour obtenir un complément d'information. Enfin, s'agissant de l'information du public sur le dépistage du cancer colorectal et du remboursement du test Hémocult II, (l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et les autorités européennes recommandent, pour le dépistage en population générale, la recherche de sang occulte dans les selles dans le cadre de campagnes de dépistage soumises à des conditions strictes de réalisation, comportant une lecture du test Hémocult II centralisée, par des équipes entraînées. L'ANAES recommandait également en 1998 la mise en place d'expériences pilotes avant généralisation. C'est ainsi que la mise en place de ce programme s'effectue dans un premier temps dans vingt-deux départements pilotes sélectionnés par appel à candidature en 2002. Dans les départements choisis, tous les affiliés aux différents régimes d'assurance maladie âgés de cinquante à soixante-quatorze ans seront invités à participer au dépistage. Les modalités de la généralisation de ce dépistage seront fixées au regard des résultats évalués dans ces vingt-deux sites pilotes (accessibilité du test, participation de la population, taux de positifs, taux de coloscopies réalisées, ...). Dans les départements non sélectionnés, le texte Hémocult II est en vente libre en pharmacie, mais son utilisation pour le dépistage individuel du cancer colorectal n'est pas recommandée par les experts car la lecture individuelle du test expose à des erreurs d'interprétation. C'est pourquoi le test n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) et sa lecture n'est pas inscrite à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Sur ces fondements, il n'y a pas de remboursement du test en dehors du dépistage organisé. Ainsi, une communication nationale ne peut être menée sur l'intérêt de la recherche de sang occulte dans les selles par ce test.
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