Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les évolutions nécessaires de la filière des emplois médico-sociaux. Cette filière est constituée de 19 cadres d'emplois dont 5 en catégorie C, 6 en catégorie B et 8 en catégorie A. Or, les possibilités de passerelles entre les différents cadres d'emploi sont quasiment inexistantes. Ce cloisonnement est préjudiciable à l'évolution et à la mobilité des personnels dont les perspectives de carrière sont amoindries, même si, à terme, le processus de validation des acquis et de l'expérience permet d'atténuer cette rigidité. Dans la perspective du développement des missions confiées aux agents et des responsabilités confiées, une revalorisation des différents cadres d'emploi paraît indispensable, qu'il s'agisse des aides médico-techniques, des éducateurs ou des conseillers socio-éducatifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour revaloriser ces différentes filières et assurer une cohérence avec les cadres d'emplois des autres filières administratives.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 03/07/2003
A la suite du protocole d'accord signé le 14 mars 2001 avec cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a décidé de revaloriser les professions soignantes et paramédicales de la fonction publique territoriale afin d'assurer l'homologie et la mobilité avec la fonction publique hospitalière. S'agissant des aides médico-techniques territoriaux, leur situation statutaire se caractérise principalement par un recrutement sans concours. Ces fonctionnaires sont chargés de seconder les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses. Ces fonctions sont reconnues à travers un cadre d'emplois classé en catégorie C par le décret n° 92-873 du 28 août 1992 modifié. S'agissant des personnels sociaux et socio-éducatifs, leur situation statutaire diffère de celle des professions soignantes et paramédicales. Les statuts particuliers des cadres d'emplois et corps sociaux ne font pas apparaître d'écarts indiciaires entre fonctions publiques et la mobilité peut être mise en oeuvre par les administrations concernées. En outre, les contraintes professionnelles des personnels qui exercent des professions de santé ne sont pas comparables à celles des fonctionnaires exerçant dans le secteur social. Par ailleurs, la construction statutaire des cadres d'emplois sociaux de la fonction publique territoriale s'est traduite par des avancées significatives, notamment en matière de déroulement de carrière et de rémunération indiciaire. Ainsi, l'intervention du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs a permis aux éducateurs spécialisés, aux assistants de service social et aux conseillers en économie sociale et familiale de bénéficier d'une nouvelle structure à deux grades dotée d'indices bruts plus élevés (322-638 au lieu de 309-625). De plus, en application du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, une nouvelle bonification indiciaire est versée aux assistants socio-éducatifs pour prendre en compte l'exercice à titre exclusif des fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées ainsi que l'exercice à titre exclusif de leurs fonctions dans les grands ensembles, quartiers d'habitat dégradé et zones urbaines sensibles ou le cas échéant dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones. Le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs institué par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 constitue le débouché de carrière en catégorie A des membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs classé en catégorie B. La structure du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs a été définie en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques. Elle est identique à celle des corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les conseillers socio-éducatifs, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois peuvent accéder par la voie de la promotion interne à celui des attachés territoriaux. Ils peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus au titre de la promotion interne des autres fonctionnaires issus de la catégorie B. Une nouvelle bonification indiciaire est versée aux conseillers socio-éducatifs pour prendre en compte l'exercice de certaines fonctions : fonctions de conseiller technique, fonctions de responsable de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements, exercice à titre exclusif de fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées, fonctions d'adjoint à un conseiller technique des cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et coordinatrices d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, exercice de leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par décret, soit le cas échéant dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones. En ce qui concerne les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des améliorations statutaires ont été apportées à plusieurs reprises. Avant 1992, les agents communaux chargés de contribuer à l'éveil et à la préparation à la vie scolaire des enfants d'âge pré-scolaire terminaient leur carrière au mieux à l'indice brut 453, ce qui correspond au niveau de la catégorie C. En 1992, le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a été créé en catégorie B. Structuré en trois grades, il a permis à ces fonctionnaires d'atteindre l'indice brut terminal 579. En 1994, le classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants a encore été amélioré. En 1995, l'indice brut terminal a été porté à 612. Depuis le 1er août 1997, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants bénéficient du classement indiciaire intermédiaire sur trois grades, ce qui porte l'indice brut terminal du cadre d'emplois à 638. Une nouvelle bonification indiciaire est versée aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants pour prendre en compte l'exercice de certaines fonctions telles que la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance et l'exercice de leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles, quartiers d'habitat dégradé et zones urbaines sensibles ou, le cas échéant, dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones. En outre, par dérogation aux règles régissant habituellement les recrutements et les carrières des fonctionnaires territoriaux, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs bénéficient d'une bonification d'ancienneté prévue par le statut particulier de leur cadre d'emplois pour prendre en compte des services accomplis dans le secteur privé ou associatif avant l'entrée dans la fonction publique. Des dispositions comparables se retrouvent dans les statuts particuliers des corps homologues de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. L'ensemble de ces textes a permis une reconnaissance des fonctions assumées. S'il n'est pas envisagé actuellement d'y apporter des modifications statutaires profondes, le Gouvernement reste néanmoins attentif à la situation de ces fonctionnaires et à l'adaptation de leurs statuts aux besoins des collectivités territoriales.
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