Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la suspension par l'Etat des aides départementales à l'installation des jeunes agriculteurs mises en place par le conseil général des Bouches-du-Rhône. Dans le département des Bouches-du-Rhône, les difficultés économiques des filières, conjuguées à une situation démographiqe préoccupante et à la spéculation qui rendent les terrains difficilement accessibles pour les jeunes, contribuent à alimenter le mouvement de baisse du nombre d'exploitations. En outre, l'insuffisance de garantie du revenu des agriculteurs n'est pas aujourd'hui de nature à encourager les jeunes à s'installer. Les chiffres témoignent de l'urgence de la situation puisqu'on ne comptabilise aujourd'hui, dans ce département, qu'une installation nouvelle pour six départs à la retraite, et à peine une seule installation " aidée " sur trois projets nouveaux d'installation. C'est au regard de cette situation d'urgence que le conseil général des Bouches-du-Rhône a fait de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs un objectif fort et solidement ancré parmi les orientations prioritaires de sa politique agricole, même si ces aides relèvent de la responsabilité de l'Etat, et ne sont pas une compétence transférée aux collectivités territoriales. Aussi, l'assemblée départementale a jugé absolument nécessaire, en complément des aides de l'Etat, de relayer et d'amplifier les mesures nationales d'accompagnement à l'installation et a signé avec l'Etat, depuis de nombreuses années, une convention-cadre, exigée par les textes pour organiser juridiquement l'intervention du département. Or, à l'échéance de la précédente convention le 14 mai 2002, le préfet a indiqué qu'il ne serait pas procédé à son renouvellement. En effet, les services de l'Etat (directions départementales de l'agriculture et de la forêt
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Dans le cadre de la loi de finances 2003, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mis en place le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Ces programmes ont pour objectif d'accompagner financièrement et en partenariat avec les collectivités territoriales l'installation des jeunes hors cadre familial et des jeunes réalisant un projet sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Ces aides doivent cependant rester cohérentes avec les objectifs du Plan de développement rural national (PDRN), en particulier pour ce qui concerne le niveau de capacité professionnelle requis pour bénéficier des aides à l'installation. Seuls les candidats à l'installation justifiant de la capacité professionnelle agricole pourront donc en bénéficier. Ce programme d'aides est en cours d'examen auprès de la commission européenne. Dès sa validation par les autorités communautaires, les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre de ces programmes seront publiées. L'agrément du PIDIL par les autorités communautaires permettra aux collectivités territoriales qui le souhaitent de compléter les efforts financiers de l'Etat sans avoir à solliciter la validation de leur dispositif d'aides par la Commission. Pour toute autre intervention en faveur des agriculteurs, un agrément préalable doit être obtenu de la part de la Commission européenne.
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