Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du coût que représente pour l'Etat la perception de l'impôt. Il souhaiterait connaître le montant de cette dépense publique pour la France, ainsi que pour permettre une analyse comparative, celle de quelques-uns de nos voisins européens.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/07/2003
Le coût de gestion de l'impôt (assiette, contrôle et recouvrement) s'est élevé en 2002 à 4,3 milliards d'euros. Il s'agit du coût complet qui intègre non seulement l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes à la mission fiscale et imputées sur les budgets de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), mais également d'autres dépenses telles que la part patronale du montant annuel des pensions civiles sur les rémunérations principales et une évaluation du coût d'occupation des immeubles domaniaux. Il permet de mesurer le taux de gestion de l'impôt, rapport de l'ensemble des coûts sur les rendements totaux des impôts gérés par l'administration fiscale (DGI et DGCP), qui s'établit à 1,4 % en 2002. Ce taux a été réduit par rapport à la valeur mesurée dans le rapport d'analyse comparative dans neuf pays établi en 1998 par M. Lépine, inspecteur général des finances, et qui s'élevait à 1,6 %. S'agissant des administrations fiscales européennes, la moyenne se situe entre 1,1 % et 1,2 %. La France s'en est sensiblement rapprochée ces dernières années.
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