Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 03/04/2003
M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le problème que pose l'absence ou la très grande insuffisance de couverture en téléphonie mobile des parties rurales et montagnardes du département de l'Hérault et qui constitue un handicap économique et social pour ces territoires. Il rappelle que le dispositif arrêté lors du CIADT de décembre 2002 qui ne prévoit des financements publics que pour un nombre très limité de communes ne saurait répondre à cette attente de nos populations résidentes et touristiques. Pour l'Hérault, neuf communes seulement ont été retenues alors que plusieurs dizaines de maires ont signifié l'absence totale ou la très mauvaise qualité d'accès aux services de téléphonie mobile. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu à la fois de prévoir d'inclure cette action d'équipement au titre des charges du Service universel afin de lier l'effort de financement de ces équipements supplémentaires aux seuls réels bénéficiaires économiques de ces extensions de réseaux et de prévoir des dispositions imposant aux trois opérateurs de réseaux GSM d'optimiser les installations passives en place pour compléter leurs couvertures respectives en mettant en oeuvre partout où ils ne sont pas encore collectivement présents la solution technique de leur choix : itinérance ou mutualisation. Il suggère donc pour améliorer significativement cette situation et pour ne pas en laisser la charge aux collectivités locales victimes de cette insuffisance de mobiliser de véritables financements de péréquation constitués au niveau national qui peut seul mutualiser l'effort d'aménagement du territoire.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/07/2003
L'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération constitue une des priorités du Gouvernement qui s'est fixé pour objectif d'assurer la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels et des axes de transport prioritaires. Le Gouvernement et le comité de pilotage national qu'il a institué sous ma présidence ont arrêté un plan d'action qui fera prochainement l'objet d'une convention qui sera signée avec les trois opérateurs de téléphonie mobile, l'autorité de régulation des télécommunications et les associations d'élus. Le plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire se décomposera en deux phases. La première phase, couvrant la période 2003-2004, correspondra à l'installation et l'exploitation de 1 250 sites radio conformément aux engagements des trois opérateurs en date du 24 septembre 2002. La seconde phase permettra d'étendre le nombre de sites selon des modalités qui seront arrêtées dans les prochains mois, en concertation. Le plan d'action concerne les zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur (" zones blanches "). Il exclut les zones grises, couvertes par un ou deux opérateurs et ne vise pas non plus à améliorer la qualité de services dans les zones aujourd'hui couvertes par un opérateur au moins, qui constitue un facteur concurrentiel différenciant entre les opérateurs. Ce plan prévoit que les zones blanches seront couvertes de manière prédominante selon la technique de l'itinérance locale, et que la solution consistant à mutualiser des infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) pourra être utilisée, dans les zones où une telle solution s'avérerait économiquement ou techniquement justifiée. La première étape du plan d'action gouvernemental a consisté à demander, par voie de circulaire en date du 25 novembre 2002, aux préfets de région, en concertation avec les élus et les opérateurs, de réactualiser les besoins de couverture qui avaient été recensés au cours de l'hiver 2001-2002, et de définir avant la fin du mois de février 2003 des priorités de couverture. Ce recensement fait apparaître la nécessité de couvrir près de 3 100 communes au niveau national, dont 196 communes en région Languedoc-Roussillon et neuf communes dans le département de l'Hérault. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a décidé d'affecter 44 millions d'euros à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, et a acté la répartition par région des deux tiers de cette enveloppe (30 millions d'euros). Cette enveloppe financière pourra, à l'initiative des autorités locales, être utilisée aussi bien pour le financement de sites relevant de la première phase que des sites relevant de la seconde phase du plan d'action. Le commissaire Barnier m'a également confirmé que les fonds européens seront mobilisés. La région Languedoc-Roussillon a d'ores et déjà négocié la mobilisation de ces fonds à hauteur de 40 % des investissements prévus.
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