Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences de la suppression de l'actuel statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE). Ce statut, a, depuis sa création, permis à de nombreux jeunes d'origine modeste de financer et de mener à bien des études supérieures. Par ailleurs, la présence de jeunes étudiants dans les établissements crée une émulation de la population scolaire. La diversité des publics concernés par les assistants d'éducation ne permettrait plus de maintenir ces relations étudiants - élèves et risque fort d'écarter bon nombre de jeunes des études supérieures faute de moyens suffisants pour les financer. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour préserver l'accès à l'université de tous les jeunes désireux de suivre des études d'une part et pour répondre aux besoins des établissements d'autre part.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
La loi n° 2003-400 du 30 avril 3003 met en place le nouveau dispositif des assistants d'éducation, qui se substitue à celui des maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE), qui ne pouvait être maintenu en l'état. En effet, le dispositif MI-SE ne répond plus complètement aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires en raison des difficultés d'organisation du service pendant les périodes précédant les examens universitaires et de recrutement de MI-SE dans les établissements éloignés des établissements d'enseignement supérieur. Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les étudiants-surveillants eux-mêmes, le service des MI-SE à temps complet étant peu compatible avec la poursuite d'études supérieures. Il est précisé que le nouveau dispositif des assistants d'éducation maintient l'objectif social des MI-SE, visant à faciliter la poursuite d'études supérieures : la loi introduit ainsi dans le code de l'éducation le principe de recrutement prioritaire des étudiants boursiers. Cependant, lorsque les établissements scolaires n'auront pas reçu de candidatures étudiantes correspondant à leurs besoins, ils pourront recruter des personnels ne justifiant pas de cette qualité, afin de pouvoir disposer de personnels d'encadrement des élèves en nombre suffisant. En l'absence de candidats étudiants, ils seront donc amener à recruter des demandeurs d'emploi non étudiants, en particulier parmi les jeunes. Ce nouveau dispositif donne compétence aux établissement publics locaux d'enseignement pour le recrutement des assistants d'éducation (à l'exception des assistants d'éducation exerçant dans le domaine de l'aide a l'accueil et à l'intégration individuelle des élèves handicapés, qui seront recrutés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale), afin d'assurer une meilleure adéquation entre les attentes des candidats aux fonctions d'assistant et les besoins de l'institution. En outre ce nouveau dispositif prévoira une situation privilégiée et spécifique pour les étudiants : leurs conditions de travail seront adaptées, notamment en encourageant le travail à mi-temps, sur la base d'un horaire de 1 600 heures annuelles ; ce mi-temps sera compatible avec une bourse sur critères sociaux ; les étudiants recrutés en qualité d'assistant d'éducation pourront voir leur engagement renouvelé dans la limite d'une période globale de six ans, soit la durée maximale en principe des fonctions de MI-SE. Par ailleurs, les fonctions de l'assistant d'éducation seront beaucoup plus riches et diversifiées que celles des MI-SE, qui se limitent à des tâches de surveillance dans l'enseignement secondaire. L'assistant d'éducation devra notamment assurer deux missions essentielles, la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, mais il exercera aussi des fonctions liées à l'encadrement des élèves dans les établissements du second degré et les écoles primaires. La mise en place du dispositif permettra le recrutement de 16 000 assistants d'éducation dès la rentrée scolaire 2003.
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