Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-François Picheral souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de la réforme du droit d'asile. S'inspirant des textes européens en la matière, il semble que le droit d'asile fera l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement. Dès à présent, il le remercie de lui indiquer si le futur système garantira pleinement, pour toutes les demandes, leur étude non seulement au regard des critères des conventions subsidiaires mais aussi et surtout au regard de ceux imposés par la convention de Genève de 1951. Il souhaiterait également que lui soit précisée la volonté du Gouvernement d'accélérer l'examen des demandes d'asiles présentées à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Il est à préciser que cette volonté fort légitime ne pourrait utilement se réaliser que dans le respect des garanties procédurales, notamment dans le respect du droit à un entretien systématique ou dans celui du droit à un recours suspensif.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/06/2003
Le projet de réforme du droit d'asile ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale liés, en premier lieu, à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L'innovation majeure est le transfert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l'Union européenne qui se substitue à l'asile territorial. La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l'exigence que seules peuvent y prétendre les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Il appartiendra donc à l'Office de vérifier en premier lieu si le demandeur relève des critères de la convention de Genève avant d'envisager, si tel n'est pas le cas, l'octroi éventuel de la protection subsidiaire. L'objectif essentiel de la réforme est de raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l'OFPRA, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens. La réforme s'inspire également des travaux communautaires en cours dans le domaine de l'asile, dont la première phase devrait s'achever avant la fin 2003. S'il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent ou encore la garantie de pouvoir se maintenir sur le territoire français tant qu'une réponse n'a pas été apportée à leur demande. La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l'OFPRA est également maintenue. Au total, l'OFPRA conserve son statut d'établissement public administratif, avec un personnel en situation statutaire et un contrôle juridictionnel " irrigué " par le point de vue du HCR. Ces garanties ont semblé suffisantes et le statut d'autorité administrative indépendante n'a pas été envisagé.
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