Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les dommages causés aux communes par les affaissements miniers. En cas d'affaissements, les communes subissent en effet un préjudice matériel direct (dégâts de voirie, coupure des canalisations, bâtiments communaux...) ; en outre, elles sont obligées d'apporter une aide immédiate aux sinistrés. Compte tenu de la législation en vigueur, il souhaiterait qu'elle lui indique si ces différents préjudices subis par les communes sont intégralement pris en charge par l'exploitant ou par l'Etat lorsque l'exploitant a disparu.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/09/2003
En application des dispositions de l'article 75-1 du code minier, la réparation des dommages subis par les équipements communaux est intégralement prise en charge par l'exploitant minier, dès lors que l'origine minière de ces dommages est avérée, ce qui, en pratique, peut exiger une expertise. En effet, le mauvais état d'un réseau de canalisations peut être dû à un défaut d'entretien ou à son vieillissement. Conformément au second alinéa de l'article précité, la réparation est à la charge de l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
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