Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans le cadre du recrutement dans le domaine des nouvelles technologies. Les nouvelles technologies s'appuient sur des métiers qui n'ont pas encore été reconnus dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale. Seules quelques options, dites informatiques, sont mentionnées dans le statut. Ainsi, conformément à l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, ceux-ci peuvent exercer leurs missions dans la spécialité analyste. De même, selon les termes de leur statut particulier (décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié), les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont appelés à exercer leurs fonctions dans les domaines de l'informatique ou tout autre domaine à caractère scientifique et technique. Le caractère partiel de la prise en compte des nouvelles technologies dans le cadre statutaire de la fonction publique explique que les collectivités territoriales se sont orientées vers le recrutement contractuel d'agents spécialisés dans ce domaine comme le leur permet l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cependant cette loi limite très strictement le recours aux agents contractuels, notamment leur renouvellement, et, par conséquent, ne permet pas de satisfaire les besoins. En effet, les besoins en personnel des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication se sont considérablement accrus ces dernières années. La numérisation des informations relatives à l'état civil d'un administré, le développement de l'administration électronique et l'entretien du parc informatique des établissements dont les collectivités assurent la gestion démontrent l'ampleur des besoins. Le 6 mars 2000 un conseiller d'Etat avait rendu public un rapport intitulé " L'Etat et les technologies de l'information. vers une administration à accès pluriel " dans lequel il était préconisé de prendre en compte les technologies de l'information et de la communication dans le recrutement et l'évaluation des agents de la fonction publique. A la suite de ce rapport, et de nombreuses autres études similaires, le précédent gouvernement avait demandé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de constituer en son sein un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dasn la fonction publique territoriale, notamment sur l'intégration des spécialistes des nouvelles technologies au sein des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réflexion ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 17/07/2003
Dans la fonction publique territoriale, les métiers liés à l'informatique sont reconnus sur le plan statutaire dans trois cadres d'emplois par l'organisation de concours par spécialités ou familles de métier identifiant ces missions particulières au sein des collectivités territoriales. Ainsi, le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que les ingénieurs exercent leurs fonctions notamment dans les domaines de l'informatique et des systèmes d'information. La prise en compte de ce domaine d'activité se traduit au niveau du recrutement par l'existence d'une spécialité " informatique et systèmes d'information " dans laquelle les candidats peuvent concourir. Cette spécialité comporte trois options qui permettent aux candidats de faire valoir la spécificité de leur formation : systèmes d'information et de communication ; réseaux et télécommunications ; systèmes d'information géographique (SIG), topographie. La réforme, intervenue au mois de février 2003, dans le recrutement des techniciens territoriaux a également visé à professionnaliser le recrutement de ces agents par l'instauration de huit spécialités au sein desquelles figure la spécialité " informatique et systèmes d'information ". Celle-ci se décompose en deux options : systèmes d'information et de communication ; réseaux et télécommunications. Par ailleurs, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux prévoit que les attachés exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste. Cette dernière spécialité concerne donc directement l'informatique. Hormis la prise en compte explicite de l'informatique dans les cadres d'emplois précités, il convient de mentionner que dans le cadre de la modernisation des concours engagée depuis 1998 par le groupe de travail créé à cet effet sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la mise en place d'épreuves destinées à reconnaître l'aptitude des candidats à l'utilisation de l'informatique et des nouvelles technologies de la communication et de l'information fait l'objet d'une attention particulière. Cette approche tend à permettre de vérifier que les fonctionnaires territoriaux ainsi recrutés maîtrisent l'outil informatique et ce de façon adaptée aux missions des différents cadres d'emplois auxquels ils ont vocation à accéder. Tel est le cas des adjoints administratifs territoriaux. L'ensemble de ce dispositif devrait conduire les employeurs locaux à trouver sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours, les agents disposant de la compétence qu'ils recherchent dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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