Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des exploitants de petites carrières au regard du taux de taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable sur les produits de leurs exploitations. Soumis au taux normal, ces professionnels souhaitent bénéficier de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % au même titre que les exploitants forestiers et les industries de première transformation du bois. La fourniture de matériaux naturels de qualité propres à s'intégrer pleinement dans l'environnement résulte bien souvent de la mise en oeuvre d'un savoir-faire artisanal et d'une vraie maîtrise transmise de génération en génération. L'application du taux réduit de TVA permettrait de rendre plus accessibles financièrement des produits de construction de qualité en poursuivant, de manière durable et dans de bonnes conditions, l'exploitation de carrières, au travers de la commercialisation de produits traditionnels en totale adéquation avec le patrimoine de nos régions, notamment en zone rurale et de montagne où il existe une forte identité architecturale. En conséquence, il lui demande si l'application d'un tel taux serait envisageable pour ce secteur spécifique des petits exploitants de carrière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Sont ainsi visés les produits sylvicoles non transformés, c'est-à-dire les arbres sur pied ou abattus sans autre transformation. L'exploitation d'une carrière ne peut pas être assimilée à une activité d'exploitation forestière. Une telle analyse ne serait pas conforme à la sixième directive relative à la TVA (dont les annexes A et B donnent la liste des activités de production et des prestations de services agricoles) et exposerait la France à un contentieux communautaire dont l'issue défavorable ne fait pas de doute.
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